Prévoyance et invalidité

Bonjour

Il faut prouver que le fait générateur a eu lieu pendant la couverture sur un contrat ou l'autre .

On retient généralement la date du premier arrêt de travail du problème de santé qui a généré le risque invalidité .

Par de là, il faut justifier donc de cela en épluchant vos décomptes de la sécu pour leur amener une date exacte .

Si vous étiez reconnu en ALD il s'agit généralement du premier jour du premier arret de travail 3 ans avant la mise en invalidité .

Sortez vite vos décomptes CPAM, tous ne sont pas accessibles au bout d'un certain temps .

Bonjour,

Merci pour cette réponse très rapide. Le médecin conseil de mon actuelle Prévoyance m'a demandé tous les décomptes de la CPAM dont vous parlez. On m'a demandé de fournir les décomptes en remontant sur 3 années. J'étais bien en ALD pour mes pathologies en 2019. Il a estimé que l'arrêt déclencheur de ma mise en invalidité datait d'avril 2019. Long arrêt pour lequel j'avais bénéficié d'un maintien de salaire par mon ancienne Prévoyance. Il a donc refusé l'indemnisation car le contrat auprès de mon actuelle Prévoyance date de janvier 2020. Ce que je ne comprends pas c'est le refus de mon ancienne Prévoyance , à qui j'ai également transmis tous ces décomptes CPAM et qui répond que la mise en invalidité a été prononcée alors que je n'étais plus sous contrat avec eux, d'où leur refus. Le service RH de mon employeur refuse de m'accompagner dans ces difficultés. Que faire d'autre? Merci. Jacqueline

Merci une fois de plus kang74.

Il me semble que j'ai envoyé ces décomptes sans faire apparaitre "en rapport avec une ALD ", j'avais estimé que ce n'était pas nécessaire malheureusement. Je m'empresse de le leur envoyer. Ainsi que les fiches de salaire de 2019 , même s'ils sont au courant de ce maintien de salaire, cela a été évoqué par téléphone , la personne avait ces infos depuis son ordi. Vaut-il mieux envoyer ces documents en courrier recommandé et ainsi faire une demande officielle d'appel de leur décision? ? Mon médecin traitant m'a conseillé d'écrire à un défenseur des droits. chose faite. Je n'ai pas eu de réponses. Il m'a aussi parlé d'un médiateur des assurances , mais je ne trouve pas sur internet (uniquement pour assurances véhicules ou habitation). Je vais essayer de me tourner vers un élu car les mois passent et ma situation financière s'empire.. Quelle galère pour trouver des conseils. Bonne journée à vous.

Kang74, j'ai déjà sollicité les élus de mon CSE et la déléguée syndicale. Je n'ai là encore pas eu de retour alors qu'effectivement la déléguée syndicale m'a dit qu'elle avait des contacts au niveau Prévoyance. J'en ai plus appris ici par vous en 3 réponses qu'auprès de mon entreprise ou de ces élus...Je viens d'envoyer par mail à mon ancienne Prévoyance le relevé CPAM avec mention ALD et temps thérapeutique. Je vais également sollicité mon employeur pour avoir l'ancien contrat. Cdt.

Bonjour,

Vous avez eu beaucoup d'informations très utiles par kang74 et effectivement, il s'agit d'établir le fait générateur de votre mise en invalidité de façon sûre et indiscutable afin de faire ensuite les démarches vers la prévoyance concernée. (ensuite comme vous l'a suggéré votre médecin, vous pouvez faire une réclamation à la prévoyance en suivant leur procédure interne de réclamation à la lettre et ce jusqu'à la possible saisine du médiateur : dans la notice prévoyance, vous devriez avoir les indications ou en tapant dans votre moteur de recherche le nom de la prévoyance + réclamation). Votre service RH ne souhaite peut être pas vous accompagner, mais la remise de la notice prévoyance est obligatoire afin que vous puissiez prendre connaissance des conditions et garanties prévues au(x) contrat(s) afin d'accéder à vos droits. (et là effectivement vos représentants du personnel pourraient aussi intervenir)

Afin de ne pas laisser le temps passer, même si vous avez largement le temps, faites bien parvenir votre notification de mise en invalidité et ce par courrier recommandé AR (à chaque prévoyance) afin d'acter et de dater votre démarche. Vous demandez à chacune des deux la mise en oeuvre de la garantie. C'est donc quand même important de connaître pour les 2, la garantie prévue au contrat ; j'ai un doute sur une garantie en invalidité 1 qui permettrait d'avoir la pension d'invalidité + votre salaire + un complément prévoyance pour vous mener à 100% du salaire de référence. Cependant, bien entendu, il faut informer officiellement les prévoyances (pour le moment les 2), afin de vous sécuriser financièrement dans l'avenir par rapport à votre état de santé.

Vous pouvez également vous rapprocher d'une association telle que la Fnath qui pourrait vous accompagner dans vos démarches.

Avez vous demandé copie du rapport d'invalidité établi par le médecin conseil de la Cpam ?

Cdt

Bonjour,

Merci pour ces renseignements complémentaires qui m'éclairent d'autant plus. J'ai envoyé ma notification de mise en invalidité à mes 2 prévoyances, mais uniquement par mail, fin août pour l 'actuelle et fin octobre pour l' ancienne. En retour et toujours, il m' a été demandé une liste de pièces administratives et médicales, ainsi que les éléments de salire que mon employeur a fourni après bien des difficultés.

Je vais suivre votre conseil et les envoyer en recommandé .Par rapport au possible cumul "salaire + PI+ Prévoyance" dans la notice de mon actuelle Prévoyance, il est noté que les 3 catégories d'invalidité sont couvertes et indemnisées, à des taux différents cependant. Et comme déjà dit, je n'ai pas le contrat ou la notice de l'ancienne Prévoyance. J'ai également le compte-rendu médical du médecin conseil de la CPAM qui a prononcé ma mise en invalidité. Ce document m'a été demandé par le médecin conseil de ma Prévoyance actuelle. J'ai eu toutes les peines du monde à l'obtenir, cela m'a pris plus d'un mois, après courriers, appels, déplacements sur place, c'est finalement grâce à l'intervention de l'Assistante sociale de la Carsat que j'ai obtenu ce CR. Cela explique en partie pourquoi il a fallu 4 mois d'attente avant de recevoir un refus. Le temps administratif est ce qu'il est, mais l'urgence est à présent réelle pour moi: je vis seule et ai encore 1 enfant étudiant à charge, sans aucune aide extérieure de quelque nature que ce soit. Vivre en étant amputée d'un quart de mon salaire n'est plus tenable. J'ai eu écho que le service RH de mon entreprise serait enclin à m'orienter vers un licenciement pour inaptitude vu mon âge (60 ans) car la perte financière serait moins importante qu'actuellement, j'ignore si c'est vrai mais je refuse cette solution . Je suis déclarée apte au travail, certes plus à temps complet , mais quand même , drôle de suggestion! J'ai également une reconnaissance RQTH, mais aucune prévoyance ne me l'a réclamée. Peut-être que la Fnath ou un autre organisme pourrait m'aider afin de savoir s'il est possible d'obtenir des réponses plus rapides de la part des Prévoyance en cas d'appel de leurs décisions ? Il est regrettable de ne pas avoir accès aux gestionnaires techniques de ces Prévoyances, mais uniquement à des plates formes téléphoniques où les personnes ne savent pas répondre aux questions. Bon après-midi. Jacqueline.

Bonjour Nénuphar,

Merci de votre réponse, petit à petit , j'y vois un peu plus clair. J'ai obtenu la notice de mon ancienne Prévoyance en le leur demandant simplement. En catégorie, c'est 48% du salaire brut (moins les autre revenus qui est versé). En lisant attentivement le CR médical d'attribution d'invalidité de la CPAM et sa conclusion, le médecin conseil a signifié cette mise en invalidité suite à l'aggravation de 2 pathologies pour lesquelles je suis en ALD. L' ALD de l'une est de 2014 (date à laquelle j'étais assurée par l'ancienne Prévoyance ) et l'autre de 2021 (alors que j 'étais affiliée à mon actuelle Prévoyance). D' où les refus j'imagine de mes 2 Prévoyances qui se rejettent la balle.  On m'a parlé de Médiateur d'assurances . Savez-vous où les trouver ? Ou ai-je plutôt intérêt à me rapprocher  d'associations? Sur le site de la FNATH, je n'ai rien trouvé qui concerne mon cas. Bon week-end. Jacqueline.

Nénuphar, merci pour cette réponse détaillée. J'ai du mal avec cette histoire de fait générateur. J'ai certes eu un arrêt de 4 mois en 2019, en lien avec mon premier ALD prononcé en 2014. Mais j'ai ensuite repris le travail à temps complet pendant plus d'une année. Par la suite, après 2021, date de mon second ALD, j'ai eu des arrêts dûs à cet ALD ne dépassant jamais 3 semaines, avec maintien de salaire de ma Prévoyance actuelle. Ma mise en invalidité a été prononcée alors que je travaillais à temps complet. C'est mon médecin traitant qui l'a déclenchée auprès de la CPAM. J'ai suivi sans me poser de questions et car je n'arrivais plus à travailler à temps complet.   De ce fait, je ne suis pas d'accord avec mon actuelle Prévoyance dont le médecin conseil dit que c'est l'arrêt de 2019 qui a déclenché l'invalidité. Il est impossible d' échanger avec ce médecin conseil. J'ai demandé par téléphone comment déposer réclamation. Car c'est ce qu'il faut faire avant de passer par leur médiateur en effet. Cela risque d'être long. (les garanties sont les mêmes que celles de mon ancienne Prévoyance).En attendant, j'ai récris à mon ancienne Prévoyance dont je n'ai d'ailleurs toujours pas reçu le refus ni par mail ni par courrier. Cela m'a simplement été dit au téléphone. Parfois je regrette de m'être obstinée à ne pas être en long arrêt avant l'invalidité, comme me l'avait conseillé médecin et assistante sociale de la Carsat. Les choses auraient été plus simples. Je verrai tout ça la semaine prochaine. Bon week-end Nénuphar.

Bonjour, je reviens vers vous tous. En catégorie 1, le contrat Prévoyance prévoit 48% du salaire brut temps complet, déduction faites de la PI et du salaire actuel. J'ai fait un calcul approximatif comme conseillé par Nénuphar, or il s'avère que mon salaire actuel (à mi temps) + la PI , dépassent 48% de mon salaire brut à temps complet. Est-ce à dire que je ne percevrai rien de ma Prévoyance ? Dans ce cas à quoi sert de faire toutes ces démarches ? Mon employeur m'a dit hier que si je travaille "trop", la Prévoyance peut m'être refusée en catégorie 1? Dans cette catégorie, on peut toujours travailler, ce que je fais. Mais dans quel cas la Prévoyance intervient-elle? Merci pour vos réponses. Jacqueline.

Merci pour cette réponse. Donc si je comprends bien, la Prévoyance en Invalidité catégorie 1 n'indemnise pas si on travaille (comme moi à mi-temps), alors même que cette catégorie vous permet de travailler. A quoi sert ce contrat ? En fait, il sert uniquement à ceux qui ne travaillent pas en catégorie1 ou très peu. Donc quelque soit le cas de figure, il est impossible de retrouver son salaire à temps complet d'avant la mise en invalidité catégorie 1, il y a forcément toujours une perte. dans mon cas de plus de 20% , ce qui n'est pas viable à long terme pour moi. 

Autre question: mon médecin m'a dit de faire la demande de catégorie 2. Dans ce cas, j'aurais apparemment droit à cette Prévoyance mais à condition de ne plus du tout travailler, alors que là aussi la CPAM, même en catégorie 2, vous autorise à travailler ? Ai-je bien tout compris?

Jacqueline.

J'ai bien compris le système de l' Invalidité au niveau de la CPAM. Je trouve d'ailleurs leur accompagnement assez bien fait. Pour l'instant, j'ai fait des demandes d'appel auprès de mes 2 Prévoyances .Ce qui va prendre plusieurs mois. Aucune n'a accepté de me prendre en charge à ce jour. Comme dit , j'ai bien compris le système de salaire moyen à ne pas dépasser en ce qui concerne la CPAM, mais pas en ce qui concerne les Prévoyances. La CPAM m'indemnise même si je travaille à mi-temps (et ce jusqu'à 65%ETP environ pour avoir l'intégralité de ma PI), alors que la Prévoyance ne m'indemniserait pas si je travaille à mi-temps ou un peu plus en étant en catégorie 1. Si je passais en catégorie 2, j'aurais un maintien de salaire mais ne pourrai plus du tout travailler apparemment pour la Prévoyance, alors que la CPAM ne s'y opposerait pas (juste calcul différent pour le salaire moyen à ne pas dépasser)Or, mon état ne s'est pas dégradé . Je vois mal le médecin conseil accepter le passage en catégorie 2 pour des motifs financiers ... Je crois que je n'aurais pas d'autres solutions que de renoncer à ma pension d'invalidité et reprendre le travail à temps complet car il m'est impossible de vivre avec environ un quart de mon salaire en moins. Merci pour vos réponses. 

Bonjour, j'ai déjà sollicité la médecine du travail quand je me suis rendue compte que je n'aurais pas de rente invalidité Prévoyance. Elle a accepté l'augmentation de mon temps de travail à 24h/semaine. Mon employeur me propose 70 ou 75% ETP. Mais je n'ai aucune idée de ce que sera ma PI dans ce cas. Comment faire les calculs pour que mon temps de travail + ma PI se rapprochent le plus possible de mon salaire à temps complet ? Je vais de plus passer à un échelon supérieur en juin, cela fera encore bouger les calculs. J'ai du mal à comprendre qu'il n'y ait pas à la CPAM un technicien qui vous aide dans ces calculs. J'ai demandé, il m' a été répondu qu'ils se souciaient uniquement de ma santé et que ma situation financière globale ne les regardait pas. Il y a quand même bien dans leurs services des personnes qui calculent votre PI en fonction de votre salaire ! Pourquoi n'a t on pas accès à des simulations? Il me reste 18 mois avant de partir à la retraite. A la base, j'ai fait une demande RQTH afin d'avoir un aménagement de poste de travail car je travaillais sur 3 sites et mon employeur restait sourd à mes demandes de n'être que sur un seul site. Je n'y arrivais plus. J'avais envisagé la RLH via l'AGEPHIP, mais ma direction ne donnait pas suite aux demandes de rv de CAP EMPLOI pour leur expliquer ce système et le dossier de demande n'a pu être mis en place. Devant cette situation, mon médecin traitant m'a conseillé l'invalidité à l'époque . Ma direction également. L'assistante sociale de la CARSAT aussi tout comme la médecine du travail. Tous m'ont dit que j'aurais un maintien de salaire grâce à la Prévoyance , sans rien y connaitre, mais ça , je viens seulement de le découvrir après mes démarches auprès des Prévoyances. Me reste aussi une autre solution: demander à renoncer à mon invalidité car mon état de santé s'est amélioré. Ce qui est le cas.J'ai certes un avenant à mon contrat de travail mais si j'ai bien compris, mon employeur n'est pas tenu d'accepter mon retour à temps complet, même si c'est validé par la médecine du travail . C'est désespérant ces accompagnements où on vous met dans des situations sans vous en expliquer les conséquences. Je pars travailler. Bonne journée.

Bonjour,

Merci pour la précision de vos réponses kang74 et nénuphar. C'est le week-end, je vais me pencher sérieusement sur ces calculs, pas si compliqués à condition d'en connaitre la formule ;). Je ne dépasse pas le barème de plus de 42000 €, malheureusement...

J'ai demandé à mon employeur jeudi une augmentation de mon temps de travail, il n'est pas opposé à ma demande car il est en déficit de personnes exerçant ma profession dans mon entreprise, une de mes collègues à temps complet venant de démissionner, une autre vient de partir en longue maladie. Cependant, il demande que cela soit validé par une visite à la médecine du travail. J'ai RV le 27 février. J'ai la chance d'aller mieux, une de mes pathologie étant guérie avec fin de l'ALD de plus. Mon médecin traitant vient de me dire qu'au besoin, le médecin de la médecine du travail peut l'appeler . Mais c'est vrai que les 5 mois que je viens de passer en travaillant à mi-temps m'ont également permis de récupérer chez moi. Je me sens prête à augmenter mon temps de travail, d'autant plus que ma charge de travail n'a pas été adaptée à mon temps de travail depuis septembre.

Sur avenant de diminution de mon temps de travail, il est stipulé que celui-ci est soumis à l'évolution de mon état de santé. Je comprends que mes heures peuvent encore être diminuées si mon état s'aggrave. Mais également être augmentées si je vais mieux ..

La CPAM m'a répondu qu'on ne peut mettre fin à l'invalidité ,c'est un droit acquis. Mais effectivement, en travaillant plus, les droits diminuent ou disparaissent si on reprend à temps complet par exemple. Il faut en effet être très vigilant au trop-perçu. Mais grâce à vos renseignements, je me sens rassurée.

Quant aux Prévoyances, je comprends certes le besoin d'ouvrir une demande mais je ne comprends pas pourquoi, elles n'informent pas plus rapidement qu'on n'aura pas de rente, la fiche de salaire et le montant de la PI étant les premiers documents qu'elles vous réclament.

Bon week-end. Merci encore une fois .

Jacqueline.