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Dette trèsor public et donation immo

EFKA -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, Je souhaite faire une donation de ma maison à mes enfants , moi vivant, mais j'ai des dettes à trésor public.  Est il possible de faire la donation quand même?

Merci!

3 réponses

Réponse 1 / 3
C.Izer
 

Bonjour,

Au risque d'un redressement fiscal.
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Réponse 2 / 3
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 

Bonjour

Non, il est interdit d'organiser votre insolvabilité.
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Réponse 3 / 3
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 404
 

Bonjour

Ils pourront la saisir quand bien même vous transfériez la propriété par vente ou donation. Si vous avez des dettes, il vaut mieux vendre votre maison pour les payer
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