Dette trèsor public et donation immo

EFKA -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, Je souhaite faire une donation de ma maison à mes enfants , moi vivant, mais j'ai des dettes à trésor public.  Est il possible de faire la donation quand même?

Merci!

3 réponses

  1. C.Izer
     

    Bonjour,

    Au risque d'un redressement fiscal.

    2
  2. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503
     

    Bonjour

    Non, il est interdit d'organiser votre insolvabilité.

    2
  3. AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 583
     

    Bonjour

    Ils pourront la saisir quand bien même vous transfériez la propriété par vente ou donation. Si vous avez des dettes, il vaut mieux vendre votre maison pour les payer

    1

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