Sujet Précédent Sujet Suivant

Dette trèsor public et donation immo

EFKA -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, Je souhaite faire une donation de ma maison à mes enfants , moi vivant, mais j'ai des dettes à trésor public.  Est il possible de faire la donation quand même?

Merci!

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
C.Izer
 

Bonjour,

Au risque d'un redressement fiscal.
2
Réponse 2 / 3
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 475
 

Bonjour

Non, il est interdit d'organiser votre insolvabilité.
2
Réponse 3 / 3
AN.Banker Messages postés 10681 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 465
 

Bonjour

Ils pourront la saisir quand bien même vous transfériez la propriété par vente ou donation. Si vous avez des dettes, il vaut mieux vendre votre maison pour les payer
1

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
facture de cantine impayé aprés 5 ans rensein
katy -
Afrikarnak -

2 réponses
cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
encaisser un cheque du tresors public
margot238 -
fafaanaiS -

8 réponses
Délai pour encaisser u chèque du trésor public
HlneCarr -
Gayomi -

6 réponses