Loi LEMOINE : questionnaire de santé "vraiment" facultatif ?
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement détenteurs d'un prêt immobilier, nous venons de réaliser un devis auprès de la MAIF en vu de changer d'assureur emprunteur.
Lorsqu’il qu'il nous a été demandé de compléter un questionnaire de santé, nous avons fait valoir la loi LEMOINE, à savoir que nous pouvons adhérer à une assurance emprunteur sans questionnaire de santé étant donné quenotre crédit s'élève à moins 200 000€ etque le remboursement total s'effectue avant nos 60 ans.
Le conseiller m'a alors indiqué que nous pouvons en effet ne pas compléter le questionnaire de santé, mais que l'assurance n'interviendrait pas en cas de problème de santé existant avant la souscription du contrat et qui n'aurait pas été signalé via le questionnaire.
En ont-ils le droit ou est-ce un "chantage" commercial ?
Car cela reviendrait à dire que la loi LEMOINE ne sert à rien pour le questionnaire de santé :s
Merci par avance de votre retour !
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6 réponses
Bonjour
Il n'y a plus d'obligation de questionnaire de santé, certes mais il y a toujours les mêmes règles quand il s'agit d'assurer un risque .
Si ce risque existait avant l'adhésion au contrat, il ne sera pas pris en charge : ce n'est pas du chantage de vous rappeler ce fait .
Bonjour, avec grand plaisir je peux vous envoyer les conditions générales si vous le souhaitez et même les décortiquer avec vous si vous le souhaitez. J'ai fait rembourser à une cliente 10000 euros sur son prêt pour raccourcir la durée et rentrer dans le cadre de la loi lemoine.
La loi lemoine et le droit à l'oubli sont 2 choses différentes. Le périmètre d'application de la loi lemoine qui supprime le questionnaire de santé est très restreint —200ke et moins de 60 ans. Le droit à l'oubli n'est pas conditionné par ces critères il concerne toute personne peu importe son âge et le montant de l'emprunt et il existe depuis des années. D'ailleurs contrairement à une croyance très répandue les assurés doivent déclarer leur pathologie même si elle rentre dans le cadre du droit à l'oubli. La compagnie se doit de vérifier si la pathologie en question rentre dans le cadre du droit à l'oubli et ne pas réclamer de pièces et faire l'impasse dessus. Beaucoup ne déclare pas en pensant à tord qu'ils ne sont pas tenus de le faire mais en cas de sinistre si la pathologie en question ne rentrait pas dans le cadre du droit à l'oubli non seulement l'assureur n'indeminisera pas le sinistre mais va ensuite procéder à la résiliation du contrat pour fausse déclaration.
Bonjour
Les propos de votre assureur sont justifiés.
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Lorsque l'assuré ne renseigne pas son questionnaire santé, puis que le risque survient, je ne vois pas de quels "outils" dispose l'assureur afin de prouver une pathologie existante et antérieure à la date de la signature du contrat. Ce qui lui permettant de refuser la prise en charge.
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Au final, cette loi Lemoine peut induire les assurés en erreur et avoir des conséquences financières préjudiciables.
Bonjour
les assureurs ont augmenté les taux depuis cette loi parce que le questionnaire a été supprimé en dessous de 200000 .
si maintenant ils imposent de remplir le questionnaire c’est du vol non ?
L’avis d’un juriste ou avocat serait très utile !!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLes assureurs n'imposent pas de remplir un questionnaire de santé, ils proposent, ensuite libre à chacun de le remplir ou de le refuser et d'opter pour une offre sans questionnaire de santé qui sera de facto plus chère. Si vous souscrivez à une offre sans questionnaire de santé choisissez bien une offre qui couvre les affections antérieurs car beaucoup de contrats excluent les pathologies préexistantes antérieures à la souscription ( diabète, hypertension, affections cardiaques...etc ). Cette loi est une avancée en ce qu'elle permet d'obtenir un prêt peut importe son état de santé. Auparavant, beaucoup de gens parce qu'ils étaient malades ou avaient été malades se retrouvaient complètement exclus dans l'impossibilité totale de pouvoir emprunter et accéder à la propriété.
bonsoir
Cette loi est une avancée en ce qu'elle permet d'obtenir un prêt peut importe son état de santé
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pas exactement non, je ne suis pas d'accord avec cette analyse
Si vous souscrivez à une offre sans questionnaire de santé choisissez bien une offre qui couvre les affections antérieurs car beaucoup de contrats excluent les pathologies préexistantes antérieures à la souscription
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à ma connaissance, il n'y a pas vraiment d'assureur qui couvre les affections antérieures
En fait sur tous les sites, il est précisé qu'il n'y a pas de questionnaire médical, ce qui est caché c'est que les pathologies antérieures ne seront pas couvertes
si vous avez du diabète pas exemple, qui s'est déclaré après votre emprunt, il est vivement déconseillé de changer d'assurance
le questionnaire médical n'est pas obligatoire certes, mais de toutes façons si on ne déclare pas ses pathologies, elles ne seront pas couvertes , et si on les déclare elles ne le seront pas non plus
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c'est vrai c'est un peu paradoxal ..
Bonjour, il y a quelques assureurs qui couvrent l'antériorité dans le cadre de la loi lemoine, c'est à dire offre d'assurance de prêt sans questionnaire de santé. Je vous parle en connaissance de cause. Après je reconnais qu'une grosse majorité ne veulent pas se mouiller et on modifier leur conditions générales dès le mois de juin.
il y a quelques assureurs qui couvrent l'antériorité dans le cadre de la loi lemoine, c'est à dire offre d'assurance de prêt sans questionnaire de santé
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Et bien moi je pense que non, relisez les conditions d'application de vos contrats , les assureurs ne couvriront pas les pathologies antérieures ,
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absence de questionnaire santé n'est pas équivalent à couverture des pathologies antérieures !!!!
ou alors je veux bien voir les conditions générales du contrat dont vous parlez en connaissance de cause
Je peux vous dire que si c'était le cas il n'y aurait pas besoin du droit à l'oubli en cas de rémission , et qu'il n'y aurait pas besoin de la convention Areas si diagnostic .
Donc je veux bien voir les contrats qui n'appliquent pas la règle de l'exclusion du fait generateur antérieur aux contrats, je pourrai transmettre l'information à des milliers de personnes concernés par la maladie ...
"Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription."
Bonjour kang74
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notre "ami" Prevista " nous dit bien
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il y a quelques assureurs qui couvrent l'antériorité dans le cadre de la loi lemoine, c'est à dire offre d'assurance de prêt sans questionnaire de santé.
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Effectivement il confond encore absence de questionnaire de santé et couverture de l'antériorité,ce qu'aucun assureur n'accepte de faire ; il est têtu ;=))
ou alors j'attends toujours de voir ces Conditions générales / particulières qui confirment bien cela
La législation juridique et financière évolue en permanence...