Loi LEMOINE : questionnaire de santé "vraiment" facultatif ?

Bonjour

Il n'y a plus d'obligation de questionnaire de santé, certes mais il y a toujours les mêmes règles quand il s'agit d'assurer un risque .

Si ce risque existait avant l'adhésion au contrat, il ne sera pas pris en charge : ce n'est pas du chantage de vous rappeler ce fait .

Bonjour, avec grand plaisir je peux vous envoyer les conditions générales si vous le souhaitez et même les décortiquer avec vous si vous le souhaitez. J'ai fait rembourser à une cliente 10000 euros sur son prêt pour raccourcir la durée et rentrer dans le cadre de la loi lemoine.

La loi lemoine et le droit à l'oubli sont 2 choses différentes. Le périmètre d'application de la loi lemoine qui supprime le questionnaire de santé est très restreint —200ke et moins de 60 ans. Le droit à l'oubli n'est pas conditionné par ces critères il concerne toute personne peu importe son âge et le montant de l'emprunt et il existe depuis des années. D'ailleurs contrairement à une croyance très répandue les assurés doivent déclarer leur pathologie même si elle rentre dans le cadre du droit à l'oubli. La compagnie se doit de vérifier si la pathologie en question rentre dans le cadre du droit à l'oubli et ne pas réclamer de pièces et faire l'impasse dessus. Beaucoup ne déclare pas en pensant à tord qu'ils ne sont pas tenus de le faire mais en cas de sinistre si la pathologie en question ne rentrait pas dans le cadre du droit à l'oubli non seulement l'assureur n'indeminisera pas le sinistre mais va ensuite procéder à la résiliation du contrat pour fausse déclaration.

Bonjour

Les propos de votre assureur sont justifiés.

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Lorsque l'assuré ne renseigne pas son questionnaire santé, puis que le risque survient, je ne vois pas de quels "outils" dispose l'assureur afin de prouver une pathologie existante et antérieure à la date de la signature du contrat. Ce qui lui permettant de refuser la prise en charge.

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Au final, cette loi Lemoine peut induire les assurés en erreur et avoir des conséquences  financières préjudiciables.     

Bonjour

les assureurs ont augmenté les taux depuis cette loi parce que le questionnaire a été supprimé en dessous de 200000 .

si maintenant ils imposent de remplir le questionnaire c’est du vol non  ?

L’avis d’un juriste ou avocat serait très utile !!!

Les assureurs n'imposent pas de remplir un questionnaire de santé, ils proposent, ensuite libre à chacun de le remplir ou de le refuser et d'opter pour une offre sans questionnaire de santé qui sera de facto plus chère. Si vous souscrivez à une offre sans questionnaire de santé choisissez bien une offre qui couvre les affections antérieurs car beaucoup de contrats excluent les pathologies préexistantes antérieures à la souscription ( diabète, hypertension, affections cardiaques...etc ). Cette loi est une avancée en ce qu'elle permet d'obtenir un prêt peut importe son état de santé. Auparavant, beaucoup de gens parce qu'ils étaient malades ou avaient été malades se retrouvaient complètement exclus dans l'impossibilité totale de pouvoir emprunter et accéder à la propriété.

Bonjour, il y a quelques assureurs qui couvrent l'antériorité dans le cadre de la loi lemoine, c'est à dire offre d'assurance de prêt sans questionnaire de santé. Je vous parle en connaissance de cause. Après je reconnais qu'une grosse majorité ne veulent pas se mouiller et on modifier leur conditions générales dès le mois de juin.