Dons exonérés d'impôts
moemma -
Bonjour,
Nous voulons faire une donation de 55000€ à notre fille pour l'achat de son appartement. J'ai vu que chaque enfant a droit à une donation exonérée d'impôt dans la limite de31 865 € de chacun de ses parents.
Mais le donateur ne doit pas dépasser 80 ans, or, c'est le cas de mon mari.
D'autre part, j'ai lu sur le site https://www. impots.gouv.fr/particuliers/don-exonérés
"Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €. La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent. Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant. Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €."
Donc si je suis la seule donatrice (PEL+ livret A), est-ce que cette donation sera exonérée d'impôts? Sachant que le PEL et le livret A sont à moi mais que pour la donation ils devront être transférés sur mon compte courant, que j'utilise seule mais qui est un compte joint?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
- Dons exonérés d'impôts
- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- 1aj impots - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
4 réponses
Sous, le régime de la communauté, peu importe qui est le titulaire des comptes, ils entrent tous dans la communauté. Un don sera donc obligatoirement réputé être effectué pour moitié par chaque époux.
Pour la moitié que vous donnerez, il pourra s'agir d'un don familial soumis à l'article 790G du CGI et totalement exonéré (sauf si un don de même nature a été effectué depuis moins de 15 ans).
Pour la moitié donnée par votre époux, il s'agira d'un don manuel pour lequel votre fille utilisera une partie de son abattement de 100 000 € (sauf il a été utilisé en totalité au cours des 15 dernières années).
La législation juridique et financière évolue en permanence...