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4 réponses
13 janv. 2023 à 14:00
Quel est votre régime matrimonial ?
Le régime de la communauté
13 janv. 2023 à 15:57
Sous, le régime de la communauté, peu importe qui est le titulaire des comptes, ils entrent tous dans la communauté. Un don sera donc obligatoirement réputé être effectué pour moitié par chaque époux.
Pour la moitié que vous donnerez, il pourra s'agir d'un don familial soumis à l'article 790G du CGI et totalement exonéré (sauf si un don de même nature a été effectué depuis moins de 15 ans).
Pour la moitié donnée par votre époux, il s'agira d'un don manuel pour lequel votre fille utilisera une partie de son abattement de 100 000 € (sauf il a été utilisé en totalité au cours des 15 dernières années).
Merci infiniment pour votre réponse. Donc, la limite d'âge de 80 ans ne s'applique pas aux dons manuels?
Bonne soirée.