déclarer versements de loyer en concubinage ?

Question

Bonjour,

Je loue depuis juin 2022 un appartement et ma copine m'y a rejoint en septembre 2022. Nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Jusqu'à présent, elle ne contribuait pas au loyer ni aux charges liées à l'alimentation, mais ayant commencé à travailler depuis janvier 2023, elle souhaite payer une partie du loyer.

Ainsi, si je reste seul signataire du contrat de location, est-ce que je dois déclarer les versements mensuels qu'elle me fera pour le paiement d'une partie du loyer ? Est-ce que le fait qu'elle me verse une partie du loyer peut-être considéré comme de la sous-location du point de vue légal ?

Je précise que je n'ai pas encore réalisé de déclaration de revenus, car j'étais à la charge de mes parents l'an dernier et donc que ma première déclaration sera en 2023.

Merci d'avance.

djivi38 · Answer

bonjour,

si vous restez seul signataire du contrat de location, c'est à vous seul de payer l'intégralité du loyer, des charges, de la TH (Taxe d'Habitation), de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : votre concubine peut payer une partie des charges (eau, charges de copro, nourriture, ... etc), SAUF partie du loyer (qu'elle compensera en payant par exemple vos loisirs communs au moins jusqu'à concurrence d'une partie de loyer, partie que vous aurez définie entre vous).

Attention aux versements réguliers d'argent entre vos deux comptes bancaires que le fisc pourrait rebaptiser "donation déguisée"....

Une sous-location sans contrat est illégale puisqu'il faut l'accord écrit du bailleur pour pouvoir en faire une : celui qui héberge est donc locataire du propriétaire du logement et il devient le bailleur du sous-locataire à qui il a consenti un bail suite à l'accord écrit du propriétaire des lieux... et à ce titre, il aura à déclarer ses revenus fonciers.

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cdt.

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PS : je rajoute : en cas de séparation, l'hébergeur peut "virer" la personne hébergée gratuitement du jour au lendemain et ce, même pendant la trêve hivernale, mais qu'en cas de sous-location les deux doivent respecter la loi en ce qui concerne les séparations (congé à tout moment pour le locataire mais pour la fin du bail en cours pour le bailleur, et en respectant le préavis adéquat à chaque situation... sauf accord écrit différent).

Congé émanant du bailleur [vous vis-à-vis de Melle OU votre propriétaire vis-à-vis de vous] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Congé émanant du locataire (vous vis-à-vis de votre propriétaire OU Melle vis-à-vis de vous si contrat) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.

tmp132201 · Answer

Merci pour votre réponse.

Je comprends que finalement, le plus simple pour être sûr d'être en règle est d'ajouter son nom sur le bail. Savez-vous si le propriétaire a le droit de modifier le montant du loyer si un avenant au contrat de location est réalisé ?

De plus, le propriétaire peut-il demander à ma concubine ses 3 dernières fiches de paie, dans la mesure où elle vient de commencer à travailler ?

Merci.

Déclarer versements de loyer en concubinage ?

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