De la valeur du droit viager d'habitation

Bonsoir,

Il faut connaître les droits du conjoint survivant et surtout quel régime régissait le mariage.

Car je ne pense pas que le montant soit à payer directement par le conjoint qui en bénéficie, mais vient en réduction de ses droits éventuels.

Il me paraîtrait d’ailleurs logique que ce droit ne soit pas gratuit,  Votre logique vous appartient.

Mais cette évaluation sert-elle à déterminer la somme que le conjoint devrait verser (in fine) aux autres héritiers en contrepartie du bénéfice du droit d’habitation ?

(copier-coller)

Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti. La Cour de cassation a jugé que l'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils. (3ème CIV. - 7 décembre 2005, BICC n°636 du 15 mars 2006).

Dictionnaire  de droit  privé par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Mais cette évaluation sert-elle à déterminer la somme que le conjoint devrait verser (in fine) aux autres héritiers en contrepartie du bénéfice du droit d’habitation ? que doit payer, et à qui, le successible ayant obtenu le droit d’habitation viager ?                                                                                                                                     Le droit d'usage et d'habitation viager revenant au conjoint survivant est un  droit GRATUIT.                                  Il  est  donc exclu qu'il  soit question de monnayer quelle que   somme   que ce soit à  qui que ce soit.

Merci d'avoir répondu

Bonjour

La question que vous posez concerne les règles d'imputation applicables lors de la liquidation de la succession. Vous ne comprendrez pas bien une réponse qu s'impose si vous n'avez pas  fait d'études de droit notarial. L'imputation précède et s'impose à l'attribution.