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2 réponses
Modifié le 30 déc. 2022 à 18:27
Sans prendre trop de risques, je peux affirmer que vous n'avez aucune obligation de signer un document ayant "valeur d'avenant au contrat".
Car une renégociation du contrat de travail se fait forcément d'un commun accord et toute partie peut refuser de signer si les conditions ne lui conviennent pas.
Par contre, en dehors de cette mention particulièrement abusive et trompeuse, cela s'apparente à une notification de mission et d'affectation pendant votre inter-contrat, et ça ils ont le droit de vous le "notifier" sans qu'il y ait lieu de le signer.
Cela pose un cadre à votre inter-contrat ce qui fait que tout manquement pourrait être considéré comme une faute, tel que le fait de ne pas vous présenter tous les matins à l'agence.
Et bien entendu, si on vous demande de rester chez vous, il faut bien demander une trace écrite et signée par un responsable hiérarchique pour ne pas que ce soit considéré comme un abandon de poste, car certaines ESN sont des habituées de ce genre de pratiques en poussant leurs salariés en inter-contrat à la faute pour les licencier plus facilement.
Re-bonjour et merci pour votre réponse. Je me pose toutefois cette question: je ne suis pas obligé de signer ce document, mais cela peut me valoir un licenciement ?
Dans mon contrat il est en effet indiqué dans la parties conditions de travail :"les parties reconnaissent expressément que la caractère évolutif et impératif de ces conditions et déterminant de leur consentement au présent contrat". De plus, en fouillant la convention SYNTEC, j'ai pu trouver dans un article:
a. Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d’un salarié doit faire l’objet d’une notification écrite de la part de l’employeur.
b. Si cette modification n’est pas acceptée par l’intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l’employeur et doit être réglée comme tel.
Qu'en dites-vous ? Et qu'en dit le code du travail ?
Je vous remercie par avance, et meilleurs vœux. Cordialement,