Avenant au contrat de travail et licenciement en IC ESN/SSII

Jean - 30 déc. 2022 à 13:59
 Jean - 2 janv. 2023 à 13:54

Je suis ingénieur d'études et développement dans une ESN/SSII dans une vile moyenne de province, sous convention SYNTEC.
Moi et mes collègues dépendons de l'agence de la grande ville voisine. Ma mission actuelle prend fin à la fin de la semaine.
Mon commercial m'a appelé il y a quelques jours, il m'a demandé de passer à l'agence de la grande ville pour un entretien RH la semaine prochaine.
Le directeur de l'agence sera présent m'a-t-il dit. Je n'ai pas reçu de convocation à un entretien préalable, donc ce n'est pas sensé en être un il me semble.
Il m'a également demandé lors de cet appel téléphonique de signer une "charte de l'Intercontrat" et de la lui renvoyer ASAP.
Dans cette charte on trouve une "description" de l'IC, ses opportunités (formation, projets pour l'entreprise, …), le fait que l'on est tenu de venir à l'agence 
sauf exception, etc.
Surtout il est indiqué que l'IC se découpe en trois phases:
1ère phase de deux semaines durant lesquelles mon CV sera envoyé aux clients de la région ayant des besoins liés à mes compétences.
2ème phase de deux semaines durant lesquelles mon CV sera envoyé aux clients de la région ayant des besoins éloignés de mes compétences.
3ème et DERNIERE phase: mon CV sera transmis à toutes les agences du groupe.
On devine aisément qu'après cette dernière phase, c'est le licenciement qui devrait survenir n'est-ce pas ? 
A la fin de la charte en petit est écrit: valeur d'avenant au contrat.

J'aimerais savoir si ils ont le droit de me licencier en IC dans le cas où ils n'auraient pas "réussi" (volontairement ou non) à me recaser à l'issue des trois phases,
et bien sûr je me demande si je suis obligé de signer ce document… 
Auriez-vous des éléments de réponse à ces questions ? Je vous remercie d'avance. Très bonne fin d'année 2022 à tous, et bonne année 2023 !
 

2 réponses

_lael_ Messages postés 5113 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 443
Modifié le 30 déc. 2022 à 18:27

Sans prendre trop de risques, je peux affirmer que vous n'avez aucune obligation de signer un document ayant "valeur d'avenant au contrat".

Car une renégociation du contrat de travail se fait forcément d'un commun accord et toute partie peut refuser de signer si les conditions ne lui conviennent pas.


Par contre, en dehors de cette mention particulièrement abusive et trompeuse, cela s'apparente à une notification de mission et d'affectation pendant votre inter-contrat, et ça ils ont le droit de vous le "notifier" sans qu'il y ait lieu de le signer.

Cela pose un cadre à votre inter-contrat ce qui fait que tout manquement pourrait être considéré comme une faute, tel que le fait de ne pas vous présenter tous les matins à l'agence.

Et bien entendu, si on vous demande de rester chez vous, il faut bien demander une trace écrite et signée par un responsable hiérarchique pour ne pas que ce soit considéré comme un abandon de poste, car certaines ESN sont des habituées de ce genre de pratiques en poussant leurs salariés en inter-contrat à la faute pour les licencier plus facilement.

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Re-bonjour et merci pour votre réponse. Je me pose toutefois cette question: je ne suis pas obligé de signer ce document, mais cela peut me valoir un licenciement ?
Dans mon contrat il est en effet indiqué dans la parties conditions de travail :"les parties reconnaissent expressément que la caractère évolutif et impératif de ces conditions et déterminant de leur consentement au présent contrat". De plus, en fouillant la convention SYNTEC, j'ai pu trouver dans un article:
a. Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d’un salarié doit faire l’objet d’une notification écrite de la part de l’employeur.

b. Si cette modification n’est pas acceptée par l’intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l’employeur et doit être réglée comme tel.

Qu'en dites-vous ? Et qu'en dit le code du travail ?

Je vous remercie par avance, et meilleurs vœux. Cordialement,

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