Délais d'obtention de permis de constuire non respecté

Palatos - 29 déc. 2022 à 10:11
BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 29 déc. 2022 à 10:53

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec bâtiment à rénover avec une condition suspensive d'obtention du permis de construire et recours aux tiers.

Je viens d'apprendre par le biais de l'agent immobilier que la vendeuse souhaitait annuler la vente et qu'elle serait très attentive sur les délais limites que nous avons fixé dans le compromis pour s'en servir de prétexte...

Le permis de construire sera déposé avant la date limite fixée par le compromis... Si l'obtention du permis de construire etait plus longue que ce prévue par le compromis de vente, la vendeuse pourrait-elle en profiter pour annuler la vente ou serais-je protégé un minimum du fait du dépot de permis de constuire dans les délais/en avance? 

Merci d'avance pour vos réponses!

1 réponse

BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 18 006
29 déc. 2022 à 10:53

¿

Vous ne pouvez pas être tenu pour responsable des éventuels retards de l'administration.

Ce qu'on peut vous imposer c'est de déposer une demande de permis de construire avant la date du xxx ou avant la signature du compromis ou au minimum X jours avant la signature etc.

Ensuite, le déroulement de la procédure ne peut plus être contrôlé par un tiers, même par le pétitionnaire, et ce,  même avec la meilleure volonté du monde.
On ne peut donc pas vous imposer une date limite de délivrance du permis.

Il vous faut impérativement exiger que les clauses à ce sujet dans le compromis soient rédigées avec grande précision afin de vous exonoréer, justement, d'une dérive que vous ne pouvez maîtriser.
Faites vous conseiller par votre notaire par exemple....

Il est d'ailleurs assez étonnant que la vendeuse exige cela, dans la mesure où le sort de ce bâtiment une fois vendu ne devrait plus la concerner.
Mais bon, voilà ...




 

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