Délais d'obtention de permis de constuire non respecté
BmV Messages postés 91177 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 octobre 2024 - 29 déc. 2022 à 10:53
- Délais d'obtention de permis de constuire non respecté
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
1 réponse
29 déc. 2022 à 10:53
¿
Vous ne pouvez pas être tenu pour responsable des éventuels retards de l'administration.
Ce qu'on peut vous imposer c'est de déposer une demande de permis de construire avant la date du xxx ou avant la signature du compromis ou au minimum X jours avant la signature etc.
Ensuite, le déroulement de la procédure ne peut plus être contrôlé par un tiers, même par le pétitionnaire, et ce, même avec la meilleure volonté du monde.
On ne peut donc pas vous imposer une date limite de délivrance du permis.
Il vous faut impérativement exiger que les clauses à ce sujet dans le compromis soient rédigées avec grande précision afin de vous exonoréer, justement, d'une dérive que vous ne pouvez maîtriser.
Faites vous conseiller par votre notaire par exemple....
Il est d'ailleurs assez étonnant que la vendeuse exige cela, dans la mesure où le sort de ce bâtiment une fois vendu ne devrait plus la concerner.
Mais bon, voilà ...