Droit de succession
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le père de mon épouse qui habitait en Belgique est décédé. Mon épouse doit recevoir un héritage, elle paie les droits de succession en Belgique.
Est ce qu'il y aura des frais de succession aussi en France ?
Mon épouse est française par mariage et nous résidons en France.
Merci de votre réponse
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1 réponse
Est ce qu'il y aura des frais de succession aussi en France ? Réponse négative. Une convention adoptée entre la Belgique et la France le 20 janvier 1959 évite les doubles impositions. Chaque Etat perçoit l'impôt de succession sur les biens situés sur son territoire. S'il dépend de la succession de votre beau-père uniquement des biens situés en Belgique, la France ne sera pas concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...