Suppression APL car pas d' attestation assurance crédit

mariemargaux Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2022 - 16 déc. 2022 à 14:30
 gitane2229 - 17 déc. 2022 à 10:40

Bonjour,

Bonjour,

Je suis accédant à la propriété, seule. Donc j'ai un crédit immobilier en cours. Je règle régulièrement ce dernier mais la CAF ne me verse plus mon Aide Personnalisée au logement car il sollicite une attestation de mon assurance crédit.

Mon assurance ne souhaite pas m'adresser d' attestation. Mon banquier m'a envoyer une attestation de bon règlement de crédit que j'ai donné à la CAF. 

J'ai eu la CAF au téléphone qui m'indique que juridiquement c'est obligatoire. Et ma protection juridique m'indique que la CAF dépend du code de la sécurité sociale...cest-à dire obligation de fournir des documents.

Est-ce vrai?   merci. cordialement

Avec mes remerciements. Cordialement

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1 réponse

Bonjour

Lorsque, pour diverses raisons, l'assurance sur emprunt immobilier prend en charge les remboursements du prêt, les APL sont suspendus.

La CAF, organisme verseur, est en droit de vous réclamer ce document.

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