L'entreprise arrête les travaux et revend son entreprise
phine
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14 déc. 2022 à 21:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 déc. 2022 à 19:17
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A voir également:
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Afrikarnak
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16 déc. 2022 à 19:17
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Bonjour
Il s'agit d'une inexécution du Contrat.
Voir le Code Civil Art L1217 qui offre diverses options..
Conseil: Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de finir le chantier.
Pas d'illusion ca ne fera pas avancer les travaux mais cette M. en D. marque de façon officielle le départ du litige et sera la première pièce de ton dossier. Conserver la copie du texte ainsi que les bordereaux..
A+
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