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L'entreprise arrête les travaux et revend son entreprise

phine - 14 déc. 2022 à 21:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 déc. 2022 à 19:17

Bonjour, j'ai signé un devis pour des gros travaux de rénovation d'une maison pour faire des appartements en location, il n'y a pas de date de fin de travaux, et l'entrepreneur à décider d'arrêter le chantier, et de vendre son entreprise. Il a repris tout son matériel. Que puis-je faire pour reprendre les travaux et finir le chantier??

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
16 déc. 2022 à 19:17

Bonjour

Il s'agit d'une inexécution du Contrat. 

Voir le Code Civil Art L1217 qui offre diverses options..

Conseil: Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de finir le chantier.

Pas d'illusion ca ne fera pas avancer les travaux mais cette M. en D. marque de façon officielle le départ du litige et sera la première pièce de ton dossier. Conserver la copie du texte ainsi que les bordereaux..

A+ 
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