Droit à l'aide juridictionelle pour le divorce..ou plus?
kang74 Messages postés 5698 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 déc. 2022 à 18:39
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2 réponses
Modifié le 1 déc. 2022 à 18:25
Bonjour
En toute logique vous aviez déjà une moitié de maison ;-) .
Par contre, oui, l'obtention d'une prestation compensatoire en capital PEUT effectivement avoir un impact sur le retrait d'AJ , ce n'est pas automatique .
Cette question dans le contexte a d'ailleurs été abordée au Sénat :
http://www.senat.fr/rap/r07-023/r07-02318.html
Et oui cela ne concerne que les personnes qui ont de très bas revenus et très peu de bien ( épargne comprise)
Bonjour,
Seule votre situation financière, au moment de la demande est prise en compte.
1 déc. 2022 à 18:20
Bonjour
Non .
En cas de retour à meilleure fortune suite à la décision du jugement, il peut y avoir retrait de l'AJ .
C'est pour celà qu'il est préférable de signer au préalable une convention d'honoraire .
1 déc. 2022 à 18:28
kang74: merci pour votre réaction...et non...pas signé avant cette convention d'honoraire...
C.Izer: C'est ce que je pensais aussi, surtout que mon avocate l'avait dit, s'est même occupée d'envoyer mon dossier....Parcontre maintenant que la procedure avance, elle m'a expliqué que pour la justice avoir la moitié de la maison et une pension compensatoire est consideré comme avoir les moyens pour payer donc plus d'aide juridictionelle partiellement ou totalement gratuite... Merci pour votre réaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2022 à 18:31
Oui, c'est sur; c'est pour les plus démunies, comme ça se doit. J'ai juste trouvé bizarre que l'avocate sachant qu'on avait une maison, que Monsieur a un très bon salaire et moi non, était sure que j'allais en bénificier.....elle aurait pu me dire d'avance. Merci à vous pour votre réponse.
Modifié le 1 déc. 2022 à 18:40
Je suis d'accord pour dire que votre avocat n'a pas été très honnête sur ce coup là, et il est préférable de faire signer une convention d'honoraire au client dans son intérêt .
Après si elle vous en parle c'est surement aussi que le travail à accomplir était peut être plus hardu que prévu, et qu'elle ne dispensera pas de demander un retrait d'AJ pour être payé en conséquence .
A noter qu'en plus, dans le cadre d'un divorce la partie adverse a aussi tout interet de signaler le retour à meilleure fortune puisque vu que les frais de justice sont partagés ( sauf pour le bénéficiaire d'AJ) votre ex va devoir la moitié de la somme à l'état si AJ