L"usufruit d'un bien pour le pacsé après décès du proprio
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai 76 ans. Mon compagnon 54. J'ai 2 fils (54 et 56 ans) avec qui je n'ai aucun contact depuis 25 ans....je suis propriétaire de mon terrain et ma maison. Mon compagnon refuse le mariage ou le pacs ne voulant pas paraître intéressé (25 ans de vie commune....)
J'aimerais qu'après mon décès il ne se retrouve pas à la rue. Je ne peux deshériter mes enfants et j'ai fait un acte notarié lui réservant la quotité disponible. Mais cela ne fait pas de lui un occupant des lieux après mon décès.
Serait il possible que je fasse chez notaire le nécessaire pour qu'il jouisse jusqu'à sa mort de la jouissance de ma maison et quels seraient les frais pour lui ? Mes héritiers pourraient ils le chasser ? Merci d'avance
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1 réponse
Serait il possible que je fasse chez notaire le nécessaire pour qu'il jouisse jusqu'à sa mort de la jouissance de ma maison et quels seraient les frais pour lui ?
Son refus d'accepter le PACS, le conduira à verser des droits de succession très importants, au taux de 60 % sur la valeur de cette quotité disponible. De plus, étant dans l'indivision avec les héritiers réservataires, il leur sera redevable d'une indemnité d'occupation = à un loyer. Vous auriez été bien inspirée de ne lui léguer qu'un droit d'usage et d'habitation afin de réduire au maximum le montant des droits de succession. Revoyez votre notaire pour révoquer votre legs de la quotité disponible et déposez un nouveau testament l'instaurant légataire particulier de ce droit d'usage et d'habitation viager.
Mes héritiers pourraient ils le chasser ? Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...