L"usufruit d'un bien pour le pacsé après décès du proprio
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2022 à 11:08
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1 réponse
Modifié le 27 nov. 2022 à 11:17
Serait il possible que je fasse chez notaire le nécessaire pour qu'il jouisse jusqu'à sa mort de la jouissance de ma maison et quels seraient les frais pour lui ?
Son refus d'accepter le PACS, le conduira à verser des droits de succession très importants, au taux de 60 % sur la valeur de cette quotité disponible. De plus, étant dans l'indivision avec les héritiers réservataires, il leur sera redevable d'une indemnité d'occupation = à un loyer. Vous auriez été bien inspirée de ne lui léguer qu'un droit d'usage et d'habitation afin de réduire au maximum le montant des droits de succession. Revoyez votre notaire pour révoquer votre legs de la quotité disponible et déposez un nouveau testament l'instaurant légataire particulier de ce droit d'usage et d'habitation viager.
Mes héritiers pourraient ils le chasser ? Réponse négative.