Vente d'appart loué nu avec congé pour vente
SCDF
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A voir également:
- Vente d'appart loué nu avec congé pour vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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djivi38
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17 nov. 2022 à 18:31
17 nov. 2022 à 18:31
bonjour,
il n'y a que vous qui pouvez décider si vous voulez faire une vente avec congé pour vente (pour la fin du bail en cours : le locataire en titre du bail pourra rester jusqu'au dernier jour du bail en cours OU faire jouer son droit de préemption) OU faire une vente "occupée" [à moindre prix, sans besoin d'attendre la fin du bail en cours, sans droit de préemption (mais le titulaire du bail pourra se mettre sur les rangs des candidats-acquéreurs au même titre qu'eux), et le contrat de location se poursuivra tel quel avec votre acquéreur (si ce n'est pas le locataire en titre qui a acheté)].
cdt.
SCDF
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17 novembre 2022
17 nov. 2022 à 20:31
17 nov. 2022 à 20:31
Je vois ! Je vous remercie infiniment pour tous ces détails. Cela m'aide beaucoup.
Meilleures salutations cordiales
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2022 à 18:39
Je vous remercie beaucoup mais ce que je voulais savoir c'est si le locataire devra vraiment partir avec congé pour vente... Cordialement
17 nov. 2022 à 19:24
Suite à un "congé pour vente" - donné en bonne et due forme - pour une location nue, le locataire en titre du bail a 2 choix :
- soit faire jouer son droit de préemption (pendant les 6° ET 5° mois avant la fin du bail en cours, même pour un congé réceptionné par anticipation bien avant le 6° mois avant la fin du bail en cours) : c'est à dire acheter le logement.
- soit quitter le logement, et ce, au plus tard le dernier jour du bail en cours [en ne payant loyer, charges et TEOM QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) pour un départ "pendant" votre préavis (= pendant les 6 derniers mois du bail en cours).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous ne serez jamais à l'abri d'un locataire en titre qui refuse de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.... mais d'après ce que j'ai retenu de votre post initial, c'est le père qui est locataire en titre (mais qui n'habite plus là, donc il ne pourra pas s'incruster...), pas le ou les fils (qui eux, sont sans droit ni titre sur le logement... à moins qu'ils soient majeurs ET aient depuis pas mal de temps pris à leur propre nom/prénom les abonnements d'énergie/de tél fixe-Internet/le contrat d'assurance pour résidence principale/... etc., et que ce soit eux qui vous payent loyers et charges, ce qui leur donnerait l'"avantage" d'avoir un bail "verbal", et par conséquent les mêmes droits et obligations que s'ils avaient un bail "écrit", et par conséquent, vous donnerait aussi à vous les mêmes droits et devoirs (à savoir, leur donner congé pour vente à eux, et non pas au père........)
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