Carte d'identité perdue puis volée mais périmée...
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Je reçois des amendes liées à ma carte d'identité perdue puis volée.
Le carte d'identité étant périmée avant son vol, il n'y a pas eu de déclaration de perte ou vol.
Quelle démarche suivre pour contester ces amendes ? MERCI
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1 réponse
Le carte d'identité étant périmée avant son vol, il n'y a pas eu de déclaration de perte ou vol.
Ayant été dans une situation similaire, j'ai été bloqué au moment de refaire ma carte d'identité (plus exactement au moment de récupérer la nouvelle carte), et je me retrouve à devoir faire une déclaration de perte (payante) 10 ans après les faits.
Donc dans tous les cas, il faut faire la déclaration de perte/vol de votre CNI, même si périmée. Même si vous avez réussit à en obtenir une nouvelle (ce qui normalement n'est pas possible).
Pour le reste, le plus efficace pour contester des amendes en cas d'usurpation d'identité est généralement d'apporter la preuve de votre présence à un endroit rendent impossible votre verbalisation à l'endroit cité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...