Location véhicule > franchise payée, réparations non réalisé
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une location de véhicule, lorsqu'un dommage survient, du fait du locataire, le loueur peut demander à encaisser la franchise, soit.
Alors, le loueur est-il dans l'obligation d'engager les réparations ?
Que se passe-t-il si le loueur encaisse la franchise, sans engager les réparations sur le véhicule, le laissant ainsi en l'état pour sa prochaine location ?
Pour préciser et situer le contexte :
J'ai loué un véhicule il y a un an environ, un dommage avait été fait et la franchise payée. Là, je loue à nouveau un véhicule chez le même loueur et tombe sur le même véhicule. Mais les réparations n'ont pas été réalisées, le dommage est toujours là, alors que la franchise avait donc bien été encaissée.
Et... Nouveau dommage au même endroit (pas de bol, ok...), nouvelle franchise à payer.
Si le loueur encaisse la franchise mais ne fait pas réaliser les réparations, est-ce légal ? Respecte-t-il ses obligations ? Notamment s'il contacte un expert ou signale le dommage à son assureur ? (ou s'il ne fait pas réaliser les réparations, cela signifie-t-il qu'il n'a contacté ni expert ni son assureur ?)
Surtout s'il encaisse plusieurs franchises pour la même réparation en cible.
Sur le forum des pages jaunes, pour une autre situation, le loueur indique être dans l'obligation de faire réaliser les réparations.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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3 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas encore soumis le problème au loueur.
J'aimerais revenir vers eux en ayant quelques arguments solides, si possible.
Ce qui est précisé dans le contrat me semble assez imprécis et général. Et ce genre de situation n'est pas exposé.
J'aurais également aimé avoir un point de vue global, en rapport à d'éventuelles obligations légales ou imposées par un cadre de référence, et non lié à un contrat particulier.
Bonsoir,
Si vous avez réglé cette location avec une CB comportant certaines garanties dans le cas des locations de voiture, peut-être le service juridique de ces garanties peut-il utilement vous conseiller.
Si ce loueur est franchisé d'un grand groupe de location de véhicules, adressez vous au siège de ce groupe et signalez les agissements de ce loueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...