Injonction de paiement
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai reçu une injonction de paiement de la part d'un vendeur sur PayPal suite a un objet non reçu, j'ai contacter le vendeur mais il n'a pas répondu, j'ai donc demandé a PayPal d'intervenir sur le litige et après 10 jours sans réponse du vendeur PayPal m'a remboursé.
8 mois plus tard je reçois une injonction de paiement de la part de ce vendeur qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses !
- Injonction de paiement
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Injonction de payer - Guide
4 réponses
Bonjour,
Sous quelle forme avez-vous reçu cette injonction de payer ?
Est-ce une injonction de payer suite à une plainte au tribunal du vendeur ?
Bonjour,
C'est une injonction délivrée par un huissier ? ou une lettre de menace ?
Pour Ginto5, on ne porte pas plainte devant un tribunal, on fait une demande d'injonction de payer. :-)
Bonjour, j'ai reçus une injonction de la part d'un clerc assermenté.
J'ai tenté de lire les conditions de PayPal https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/buyer-protection mais je ne sais pas trop si cela a une valeur devant la loi.
Le problème n'est pas de savoir si les conditions de paypal ont une valeur ou pas, l'important aujourd'hui est de faire en sorte que cette injonction de payer ne se transforme pas en titre exécutoire..
Vous devez faire opposition au greffe du tribunal qui a rendu cette injonction, vous avez 30 jours pour le faire, passé ce délai, un titre exécutoire sera délivré au créancier et il pourra vous faire saisir par un huissier.
Vous dites ne pas avoir reçu l'objet, vous avez été remboursé mais le vendeur persiste à vous réclamer le montant.
Vous faites opposition dans ce sens et c'est au vendeur de prouver que vous avez été livré.
En formant opposition, vous serez convoqués tous les 2 devant un juge, votre adversaire devra présenter les preuves de la livraison, dans le cas contraire, vous demanderez qu'il soit débouté de ses demandes et condamné à 500 euros de dommages et intérêts et 500 euros en vertu de l'article 700 du NCPC.
Avez vous oui ou non reçu le colis ? vous seul le savez.
Si vous l'avez reçu et cerifié ne pas l'avoir, il doit y avoir une preuve de livraison et là vous serez condamné.
Si vous ne l'avez pas reçu, c'est au vendeur de prouver que la livraison à bien eu lieu et que vous n avez pris possession.
Si c'est une grande entreprise, vous aurez certainement un contact avec l'avocat de cette société, vous échangerez alors vos conclusions et pièces avant l'audience. Il y aura dans ces documents, la preuve ou non...
La législation juridique et financière évolue en permanence...