Litige congé vente
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai délivré un congé pour vente en avril 2022 pour une fin de bail le 29/11/2022 à la locataire de mon logement.
La locataire m'envoie un mail le 7/11/2022 en me disant qu'elle va contesté mon congé pour nullité car j'ai fait une erreur à l'intérieur ( et après m'être renseigné, il est vrai que j'ai fait une erreur sur les caractéristiques du logement ) et me dit qu'elle va faire le nécessaire si je décide de ne pas lui renouveler le bail.
N'y a t'il pas un délai pour contester le congé ? Car à 15jours de la fin du bail c'est limite de sa part.
De plus pouvez-vous m'expliquer la suite ?
Si elle m'envoie son recommandé avec sa contestation, ai-je un recours ? Ou si je ne récupère pas son recommandé ?
Merci de vos réponses,
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4 réponses
Bonjour
Afin d'obtenir une réponse pertinente, merci de nous retranscrire le paragraphe de votre courrier recommandé.
Bonjour,
En fait j'ai mentionné le bien avec ses dépendances ( garage plus cave ) pour la vente à un prix de 165000€. Sauf que la locataire est uniquement locataire du logement et non du garage et de la cave que je ne lui loue pas.
Merci,
Si les 165 000 correspondent à la globalité (logement + garage + cave), effectivement il y a un problème.
Et soyez certain que votre locataire est au courant de votre impair depuis longtemps, mais ne se manifeste qu'au dernier moment. Avec un soupçon de mauvaise foi.
La suite ?
Je n'en sais rien. Peut-être consulter un avocat qui vous donnera un avis sur vos chances d'obtenir gain de cause au tribunal. Procédure toujours longue (1 a 2 ans) et susceptible d'appel (+ 2 ans).
Autre solution, une vente avec locataire en place. Dans ce cas, vous n'avez aucune démarches à entreprendre vis-à-vis de votre locataire.
Dernière option : prolongation du bail pour 3 ans.
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bonjour,
"... Ou si je ne récupère pas son recommandé ? "
Tous les courriers RAR sont valables, même non réceptionnés par le destinataire... SAUF ceux concernant les congés entre bailleurs et locataires : vous n'avez donc aucun intérêt à ne pas récupérer ledit courrier.
cdt.
Bonjour, merci pour les réponses. Je n'ai toujours pas eu la contestation officielle par recommandé de ma locataire. Ma question: peut elle contester le congé pour nullité après la fin du bail ou c'est trop tard ?
bonsoir
L’offre de vente ne peut porter que sur les locaux loués, l’absence de précision concernant la consistance exacte du bien mis en vente va entrainer la nullité du congé
Par ailleurs, l’offre de vente ne portant que sur une partie des lieux loués, ou celle portant sur les locaux loués et d’autres locaux, n’est pas valable.
Votre congé pour vente est nul , aussi il est censé ne jamais avoir existé , du coup elle n'a pas vraiment besoin de le contester ..
Pourquoi ne pas avoir fait appel à un huissier pour le rédiger ? et le notifier ?
reste à essayer de jouer les innocents.
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