Délais de paiement légataire universelle
gitane2229 -
Bonjour,
Le notaire qui suit ce dossier étant actuellement en vacance et j'aimerais solliciter votre aide...
Mon père est décédé il y a 3 mois et m'a inscrit comme légataire universelle. J'ai un frère, lui aussi décédé, qui a des enfants a qui je dois régler leur part.
J'aimerais savoir sois combien de temps dois-je payer leur part? Étant dans une situation assez délicate, quels sont leurs recours si cela dépasse les 6 mois prévus?
Merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
Le délai de 6 mois concerne la date de déclaration fiscale de succession. Ayant confié la déclaration au notaire, vous devez lui fournir les documents et renseignements dont il a besoin. Normalement, si droits fiscaux à payer il y a, ceux-ci sont à régler lors du dépôt de la déclaration.
Concernant vos neveux/nièces, il n'y a pas de délai juridique. Le délai varie en fonction de la nature des biens composant la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...