Vente appartement dans immeuble avec projet de surélévation
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La surélévation de notre immeuble a été votée lors de l'assemblée générale de l'année dernière. Le promoteur ayant du retard dans l'obtention du permis de construire a fait voter une prolongation de 8 mois de la date limite pour signer définitivement le projet avec notre copropriété.
Il est prévu que je touche une certaine somme pour ce projet.
Si je vends mon appartement avant la date de signature chez le notaire de la surélévation (entre le promoteur et ma copropriété), est-ce que je pourrai récupérer la somme dûe auprès de l'acheteur de mon logement? Est-il possible de mettre une clause dans ce sens lors de la vente?
Merci d'avance.
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3 réponses
bonsoir
Vous ne pouvez avoir le beurre et l'argent du beurre, une fois l'appartement vendu il vous sera difficile de "récupérer" cette somme , m^me si cela est noté dans l'acte authentique
car le syndic ne reconnait que les propriétaires
à vous de négocier votre prix de vente en fonction de.....et sachant que l'acheteur va se manger les travaux lui ...
Bonjour,
"Il est prévu que je touche une certaine somme pour ce projet." est ce que ce moment est connu de l'AG qui a voté ? est ce que la date est précise ?
Celui qui touchera l'argent est celui qui est copro à la date qui a été fixée, mais ce que je crains c'est que cette date soit "floue". L'AG aurait du exiger que le promoteur (premier copropriétaire des parties privatives surélevées) verse cet argent a une date précise.
Si on se borne aux aspects légaux, par défaut c'est le propriétaire au moment du versement d'une recette qui la reçoit.
Mais rien empêche d'y déroger contractuellement par une clause dans la promesse puis l'acte de vente.
Par contre une telle clause n'est pas opposable au syndic.
Ce qui fait qu'il vous appartient de vous débrouiller avec l'acquéreur pour vous faire restituer ce versement, ce qui pourra nécessiter de faire appel à un huissier, l'acte authentique a valeur de titre exécutoire si un montant est clairement indiqué, ou au tribunal si aucun montant n'est arrêté avant la signature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...