AG par correspondance
Nono14910 Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 15 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2024 - 15 déc. 2022 à 13:24
13 réponses
3 nov. 2022 à 07:05
Bonjour,
L'AG se tenant uniquement avec des votes par correspondance n'est plus légale depuis la fin du covid (juillet 2022).
Le CS doit réagir et mettre en demeure le syndic de mettre en œuvre les autres possibilités : présentiel, vidéo, audio
Bonjour,
Je me permets de compléter en précisant que le déroulement par vidéo doit avoir été autorisé par une AG précédente.
Il reste donc la tenue en présentiel, vote par correspondance et mandat de représentation, comme avant la pandémie.
D'autre part je doute que l'AG en "audio" ne soit autorisé car il n'y a pas la possibilité de s'assurer qu'il s'agirait bien de la voix du copropriétaire concerné. Il n'y a pas d'identification "certaine" comme le prévoit la législation.
Bien à vous.
3 nov. 2022 à 13:52
Bonjour,
Merci pour votre message. En vidéo pourquoi pas mais pour organiser un débat, ce n'est pas l'idéal ! Je ne sais pas combien coûte une AG mais quand on est une centaine de copropriétaires, il vaut mieux être là pour voter contre des travaux à 300000 euros ! :) Cordialement.
3 nov. 2022 à 13:07
Le I de l'article 22-2 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoyait une dérogation pour organiser des AG uniquement par correspondance jusqu'au 31 juillet 2022 :
"I. ‒ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 31 juillet 2022, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique."
En temps normal, toute disposition contraire à cet article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 est réputée non écrite sur la base de l'article 43 de cette même-loi :
"Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites."
C'est donc en plus très probablement un motif d'annulation de l'AG et de toutes les décisions qui y seraient prises.
3 nov. 2022 à 14:08
Tant mieux si la loi est claire ! On va voir la réponse du syndic...
3 nov. 2022 à 17:41
Vous pouvez dès à présent saisir le juge des référés pour qu'il fasse annuler cette convocation illégale, pas obligé d'attendre la fin de l'AG.
3 nov. 2022 à 18:19
D'accord, merci. Je préviens le syndic que je saisis le juge des référés ?
Les lignes commencent à bouger, jamais eu d'appel de la part du syndic en 10 ans et là j'en ai 2 en 2 jours ! :)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question3 nov. 2022 à 12:02
Bonjour,
Merci pour votre réponse ! J'envoie un mail tout de suite au syndic...
3 nov. 2022 à 16:06
Le syndic répond que les copropriétaires présents à la dernière AG étaient d'accord pour l'organisation d'une telle AG spéciale et qu'il la maintient... Or rien n'a été précisé sur le dernier PV concernant les modalités de fonctionnement de cette AG spéciale. Et je n'en ai pas entendu parler non plus. Que faire dans ce cas ? Merci.
Modifié le 3 nov. 2022 à 16:38
"Le syndic répond que les copropriétaires présents à la dernière AG étaient d'accord pour l'organisation d'une telle AG spéciale et qu'il la maintient..."
Un accord oral n'a aucune valeur.
Et un accord écrit n'aurait de toutes façons aucune valeur non plus car cela serait en violation avec des dispositions d'ordre public de la loi de 1965 et serait donc réputé non écrit comme indiqué dans mon précédent message.
Vous pouvez simplement lui rappeler la loi et lui dire que l'AG encourt la nullité s'il persiste et que sa responsabilité serait engagée s'il poursuit ses manœuvres illégales.
Ne pas hésiter à le formaliser par LRAR.
3 nov. 2022 à 16:42
Donc il faudrait aller au tribunal après le PV de cette AG spéciale et prendre un avocat ou peut-on régler le problème autrement ?
Bonjour,
Pour aller au tribunal judiciaire il faut être opposant à au moins une résolution ; en particulier sur celle que l'on veut contester. Pour annuler la totalité de l'AG il faut avoir subi un préjudice.
D'autre part vous ne pouvez faire aucune démarche sans avoir reçu le PV de l'AG en notification, lequel doit vous avoir été envoyé dans les 30 jours de la tenue de la réunion ; c'est seulement à l'issue de ce délai que vous disposez de deux mois pour contester devant le TJ avec le concours d'un avocat.
C'est l'article 42 de la loi 65-557 du 10/07/1965 qui permet cette procédure qui doit être SCRUPULEUSEMENT respectée en matière de délai. Vous trouverez la loi et son décret d'application à :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
Lisez plus particulièrement les articles 42 de la loi et les 18 et 64 du décret. Si je peux me permettre un conseil : si le syndic maintient l'AG par correspondance, ce qu'il n'a pas le droit de faire, vous voterez NON sur le formulaire à toutes les résolutions soumises aux votes. Vous pouvez être également absent à l'AG car seuls les OPPOSANT et DEFAILLANT peuvent contester avec l'article 42.
Cet article 42, interdit de remettre en cause les décisions prises par l'AG, une fois écoulé le délai de deux mois qu'il a édicté, et qui court à compter du lendemain de la notification de la décision de l'assemblée, pourvu qu'elle soit régulièrement faite.
Qu'en dit le conseil syndical ? Pour une AG entièrement en non présentiel, il devait obligatoirement donner son avis au syndic, ce qui n'est pourtant plus permis depuis le 01/08/2022.
Ca serait bien que vous nous donniez le résultat de la procédure devant le TJ si vous y allez.
Bien à vous.
3 nov. 2022 à 18:59
Bonjour,
Le conseil syndical ne dit pas grand chose pour l'instant, tout est allé très vite mais les copropriétaires que je connais ont tous l'intention de voter contre les résolutions. Demain j'envoie une lettre RAR et s'il ne change pas d'avis, on ira au tribunal la semaine prochaine (enfin je saisirai le juge des référés)...
4 nov. 2022 à 10:35
En général ça se règle par simple recommandé et le syndic devrait faire marche arrière ou réévaluer sa position.
Mais si ça devait aller jusqu'au tribunal, comme indiqué par coproleclos au-dessus, ça ne pourra se faire qu'après la tenue de l'AG et l'envoi du PV d'AG.
Il n'est pas possible de contester pro-activement en référé la régularité de tenue de l'AG.
15 déc. 2022 à 08:42
Oulà vous êtes optimiste, rien n'est gagné. certes les chances sont un peu plus élevés si plusieurs copropriétaires se plaignent après du syndic mais restez prudent Nono.
4 nov. 2022 à 11:51
Bonjour,
Merci beaucoup à tous pour votre aide ! Je vais quand même appeler le tribunal judiciaire à 14 h pour avoir une idée de ce qui est théoriquement possible ou pas et je reviens vers vous. A plus tard.
Modifié le 4 nov. 2022 à 15:47
Le greffe refusera peut être de vous répondre en vous disant quils ne donnent pas de conseils juridiques.
Leurs réponses se limites aux procédures.
Ils vous diront peut être tout au plus que les actions en contestation d'AG se font avec représentation par avocat oobligatoire.
Pour une telle question il vaut mieux vous rapprocher de votre protection juridique, d'une maison du droit ou d'une permanence de juriste en mairie boire directement auprès d'un professionnel du droit mais cette dernière option sera payante
12 nov. 2022 à 20:21
Etonnant, la crise sanitaire covid est terminée. Il n'y a plus de confinement. Normalement l'ag devrait se faire en présentiel. Bref en gros ce que fait votre syndic n'est pas légal comme vous ont dit les autres intervenants. Mais cela vaut-il vraiment le coup de trainer le syndic au tribunal pour ça ? A moins qu'il ait déjà commis d'autres fautes dans le passé ? Sinon je ne vois pas l'intérêt de dépenser autant de temps et d'énergie pour ça.
Au conseil syndical de rappeler ce fait au syndic. Bon courage.
14 déc. 2022 à 13:15
Bonjour,
Le problème est qu'en plus d'une AG illégale, il n'y a pas eu de représentant du conseil syndical au cours de cette AG ! Donc ils font ce qu'ils veulent avec les votes et le vote peut continuer au-delà de la date limite pour faire passer le projet de travaux... Ne peut-on pas considérer que la faute est grave dans une telle situation ? On ne parle pas de 5000 EUR en jeu ici...
La présence d'un membre du conseil syndical lors du dépouillement n'est pas obligatoire.
Mais, l'absence du conseil syndical pose problème pour certaines choses : article 22-3 ordonnance du 25 mars 2020 Donc il y a irrégularité.
Pourquoi le CS n'a-t-il pas réagit ?
Vous pouvez intenter une action en justice si vous le souhaitez ou demander au CS de le faire.
14 déc. 2022 à 14:59
Il n'y avait aucun membre du conseil syndical. Le CS ne réagit jamais. Je suis le seul au CS à avoir dénoncé l'illégalité de l'AG en question. Elle s'est tenue (on leur a fait croire que ça réduirait énormément les coûts) et j'imagine comment le vote s'est passé (ou plutôt est en train de se passer)...
L'ordonnance 22-3 du 25 mars 2020 concernait les AG en temps de COVID mais elles sont interdites depuis le 31 juillet 2022 alors on devrait pouvoir la faire sauter quel que soit son déroulement...
Une action en justice quand on reçoit le PV alors ?
15 déc. 2022 à 13:24
Bonjour,
Le PV n'est même pas signé... Il a quelle valeur dans ce cas ?
14 déc. 2022 à 23:24
Bonsoir,
Ce n'est pas donné, on va attendre le changement de syndic alors !
La législation juridique et financière évolue en permanence...