Concubinage heritage enfants
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2022 à 10:54
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2 réponses
25 oct. 2022 à 09:44
Quel héritage pour les enfants ? Chaque fratrie recueillera la succession de son auteur, votre père à ses 2 enfants, sa compagne aux 4 siens. Pour ce qui est des droits du survivant des 2 parents il n'est prévu aucun droit, sauf testament dont vous en connaîtrez l'existence et les dispositions qu'au décès du premier..
25 oct. 2022 à 08:31
Bonjour
Les enfants auront chacun leurs réserves ( les 4 enfant se partageant au moins les 3/4 du patrimoine de la mère, les deux enfant ayant 1/3 du patrimoine du père chacun) sur la part du patrimoine de leurs parents : donc il est possible que ce beau monde soit en indivision sur le bien si rien n'a été fait pour protéger le survivant au moment du décès .
C'est tout ce que je peux dire ne sachant pas comment a été fait l'achat du bien ( démembrement croisé, propriété du terrain etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2022 à 09:54
Merci votre réponse. La compagne de mon père veut se pacser car elle dit que lorsqu elle sera décédée ses enfants devront payer 60 % de frais de succession pour hériter de leur part de la maison. Ce que je ne pense pas . Quand pensez vous ?
25 oct. 2022 à 10:54
Quand pensez vous ? Qu'elle fait erreur. Le taux de 60 % s'applique aux bénéficiaires de la succession d'une personne envers laquelle ils ont une parenté très éloignée ou aucune parenté. Les 4 enfants de la compagne de votre père resteront ses héritiers. Chacun bénéficiera d'un abattement de 100000 €, en-deçà duquel ils ne seront redevables d'aucun droit de succession soit X 4 enfants = 400000 €. Le pacs présente un intérêt pour le survivant des 2 partenaires car il est exonéré de droits de succession s'il est désigné par testament.