Donation d’usufruit à un des héritiers

PAKOULINJ Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 5 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022 - Modifié le 21 oct. 2022 à 12:25
PAKOULINJ Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 5 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022 - 21 oct. 2022 à 13:39

Bonjour

mon père est décédé en 2005 ma mère à l’usufruit de terres agricoles et de maisons mon frère et moi avons la nue propriétés. Ma mère a donné usufruit à mon frère sur 2 maisons (qu il a mis en location pendant 15 ans) Ma question l’argent qu il a pu percevoir pendant toutes ces années on en tiendra compte lorsque la maman partira

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
21 oct. 2022 à 09:31

Ma question l’argent qu il a pu percevoir pendant toutes ces années on en tiendra compte lorsque la maman partira. Réponse négative.  Etant détenteur de l'usufruit il perçoit les "fruits" du capital.

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PAKOULINJ Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 5 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022
21 oct. 2022 à 13:39

Bonjour

En conclusion ce que mon père voulait pour moi égalité avec mon frère ma mère a tout simplement fait bénéficier à un de ces fils les usufruits qui lui on rapporte plus de 110 000€. Tant pis

merci de votre réponse bonne journée 

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Bonjour

Le cas que vous citez est plus complexe qu'il<n'y parait à priori. Lorsque vous dites ma mère a donné l'usufruit à mon frère sur deux maisons, qu'entendez-vous exactement par-là:elle lui a fait une donation par acte notarié, ou elle lui a simplement donné l'argent des loyers au fur et à mesure qu'elle le percevait?

Quel était le régime matrimonial de vos parents et  à qui appartenaient exactement ces deux maisons?

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PAKOULINJ Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 5 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022
21 oct. 2022 à 13:10

Bonjour merci pour votre réponse. Dans la succession de mon père ma mère a eu l’usufruit sur tout et mon frère et moi sont en nue propriété. On a vu sur l’état hypothecaire qu elle lui avait donné son usufruit par acte notarié mais où je n’ai pas été avisé mais où j’apparais toujours en nue propriété. Et où c’est plus complexe une des maisons est en copropriété le lot 1 m a été donné par mon père (pleine propriété) et le lot 2 ma mère en avait usufruit mon frère a fait des travaux sans permis de construire et le loue depuis 2012 sur ce lot 2 je suis en nue propriété.merci encore

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