Hypothèque sur donation ,
gwen
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20 oct. 2022 à 21:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2022 à 11:17
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condorcet
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21 oct. 2022 à 11:17
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Est ce possible ? Réponse négative. Les actes de donation contiennent une clause interdisant au donataire de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans l'accord du donateur.