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5 réponses
19 oct. 2022 à 15:02
Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété..puisque par jugement, le véhicule vous appartient, vous pouvez le vendre.
19 oct. 2022 à 19:09
Salut MSG
Mais l’ants me dit que sans changement sur la carte grise je ne peux pas vendre.
Seul votre ex mari ( en tant que titulaire du véhicule) avec votre signature des certificats de cession peut vendre ce véhicule.
Comme co-titulaire vous n'avez aucuns droits mis à part signer les certificats de cession.
Arrangez vous avec votre ex à ce qu'il prépare les Cerfa et reçoive le montant de la transaction ensuite libre à lui de vous reverser cette somme.
A+.
19 oct. 2022 à 19:14
Le propriétaire légitime du véhicule est celui ou celle dont le nom figure sur la facture d'achat pour un véhicule neuf ou l'acte de cession pour une véhicule d'occasion.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document administratif de circulation.
19 oct. 2022 à 19:29
Bonjour
si vous êtes divorcés et que le véhicule vous a été attribué ; vous auriez déjà du faire le changement pour la carte grise
( changement de titulaire et d'adresse )
pour l'ANTS il y a toujours 2 titulaires ( ce qui risque de provoquer des problèmes lors de la vente )
ils sont tellement "" tâtillons "" à l'ANTS qu'au moindre grain de sable ; tout prend du retard
Bonjour, je n’ai pas fait cette démarche simplement parce qu’en étant copropriétaire de la voiture je pensais que pour la revente cela ne poserai aucun problème dans la mesure où cela signifie que la voiture était à lui autant qu’à moi et l’adresse n’avait pas changé.Le divorce mettant en avant que cette voiture m’appartenait cela ne m’a pas effleuré l’esprit.Nous allons donc signer tous les 2 le certificat de cession du véhicule, j’espère que cela suffira car je suis pressée par le temps. Merci beaucoup pour toutes vos réponses c’est très gentil.
20 oct. 2022 à 08:42
Salut MSG
Je pense avoir perdu mon temps en vous expliquant les règles du SIV concernant la réglementation.
Ce n'est pas en signant les deux Cerfa qu'il faille faire pour cette cession, c'est à votre ex à faire toutes les démarches pour cette vente et à vous juste signer les deux documents...
Autrement votre ex doit faire la déclaration de changement de titulaire (cela risque de prendre du temps) ensuite à vous de faire la vente par la suite à réception de la nouvelle CG..
Je le redis le co-titulaire n'a AUCUNS DROITS ce que vous ne voulez pas comprendre..
Ce sera ma dernière intervention A+
20 oct. 2022 à 09:17
Bien sûr que le Cerfa sera au nom de mon ex mari!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question20 oct. 2022 à 03:02
Salut MSG
Comme indiqué par un intervenant il aurait fallu dès le rendu du jugement faire la démarche de changement de titulaire du titre de circulation (certificat d'immatriculation).
Le tribunal n'a pas à donner des recommandations dans ce sens, il faut aux intervenants à se mettre en règle sans état d’âmes...MSG devenant propriétaire du véhicule elle et son ex devaient faire la démarche dans le temps imparti, à présent la vente n'est possible qu'en faisant les démarches (tardives)...prévue par la réglementation en vigueur;
Hors MSG je ne sais pas pour quelle raison vous ne l'avez pas faites cette déclaration de changement de titulaire?.
Vous n’avez pas le choix il faut faire la démarche auprès de l'ANTS que je vous ai indiqué à savoir vente par votre ex afin de terminer cette procédure administrative évidemment à l'adresse sur le cerfa indiqué sur la CG?.
Pour Dany les personnels de l'ANTS ne sont pas tatillons, ils appliquent les règles édictées par les parlementaires.
Ces derniers ont un recul suffisant afin que ce service puisse fonctionner, bien sur il y a des règles absurdes éditées surtout par des rédacteurs n'ayant aucunes expériences de la réalité du terrain....voir sous pressions de politiques...
Hors trop de gens comme MSG ont leur propre logique ne correspondant pas à la réalité et au fonctionnement de ce service...l'exemple de co-titulaire n'apporte rien de positif ni avantages sauf des problèmes dans certains cas de figures (séparation, divorce, etc...);
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2022 à 15:26
Je vous remercie mais comme je lis tout et son contraire c’est un peu compliqué de s’y retrouver. Je lis beaucoup que les 2 cotitulaires doivent signer.
19 oct. 2022 à 17:24
Vous auriez du faire le changement sur la CG, mais avec votre jugement vous pouvez signer seule.
19 oct. 2022 à 17:32
On s’entend bien et il est d’accord pour qu’on signe à deux le certificat de cession donc je pense que ça doit aller.Mais l’ants me dit que sans changement sur la carte grise je ne peux pas vendre.