Faire opposition au prélèvement de la taxe foncière

Bonjour,

Je pense que cela serait plus simple de vous déplacer et exposer clairement votre situation auprès du service des impôts. Ils régleront le problème très rapidement.

Le médiateur ce sera plusieurs mois de délai pendant lesquels vous enchaînerez les courriers inutiles et les pénalités.

La taxe foncière est due par les propriétaires au 1er janvier de l'année.

Vous n'êtes plus propriétaire de votre maison au 1er janvier 2022, vous n'êtes donc plus redevable.

Il suffisait d'aller sur votre espace internet et refuser le prélèvement et d'indiquer sur votre messagerie sécurisée des impôts, la vente de votre maison en joignant une copie de l'acte de vente.

Le problème de l'opposition bancaire va se poser si vous avez des acomptes prélevés dans le cadre du prélèvement à la source, par exemple.

Bonjour chris4554 et ginto5,

Merci beaucoup de votre réponse, si rapide.

@chris4554 : Quand vous dites : "Il suffisait d'aller sur votre espace internet et refuser le prélèvement et d'indiquer sur votre messagerie sécurisée des impôts, la vente de votre maison en joignant une copie de l'acte de vente", vous parlez au passé : je suppose que c'est donc trop tard pour le faire ?

En effet, je viens d'aller voir sur le compte impots.gouv.fr de ma SCI, dans l'aide en ligne, et il est écrit :

* Pour le "refus d'un prélèvement" :

Vous pouvez refuser qu´un prélèvement soit opéré sur votre compte bancaire.
Dans ce cas, vous devez formuler votre demande au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de ce paiement."

La date limite de paiement étant le 17 octobre 2022, j'avais donc jusqu'au 30 septembre 2022 pour refuser le prélèvement : c'est donc trop tard.

* Pour la "la résiliation du contrat de prélèvement à l'échéance" :

"Vous pouvez, tout au long de l´année, demander la résiliation de votre contrat de prélèvement à l´échéance soit sur le présent site, soit au 0 809 401 401 si vous êtes un particulier ou au 0 806 000 225 si vous êtes un professionnel (service gratuit + coût de l'appel).

Si vous souhaitez que cette résiliation prenne effet dès votre prochaine échéance, vous devez formuler votre demande au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement."

La date du prélèvement étant le 27 octobre 2022, j'avais donc jusqu'au 30 septembre 2022 pour demander à ce que la résiliation prenne effet dès la prochaine échéance : c'est donc trop tard.

Le fait que je ne puisse plus refuser le prélèvement va entraîner que le 27 octobre le prélèvement va être initié et va tomber sur mon opposition bancaire...

Est-ce que cela peut avoir des conséquences fâcheuses pour moi, sachant que le prélèvement est une opération automatisée, qui pourrait donc je suppose entraîner des conséquences également automatisées (envoi d'une demande de recouvrement, envoi d'amende, etc.) ?

Et est-ce que l'opposition d'un prélèvement des impôts fonctionne bien ? Car je n'ai presque rien sur ce compte et si le prélèvement passe, je vais être gravement en déficit sur ce compte...

Je précise que l'opposition bancaire n'est pas dérangeante sur ce compte bancaire, car celui-ci ne servait qu'aux prélèvements de la taxe foncière de mon ancienne maison.

A la limite, comme vous dites ginto5, le mieux serait peut-être de me déplacer à mon Centre Des Impôts Fonciers CDIF (indiqué sur l'avis de taxe foncière dans "Vos contacts" > "Sur place" > "Pour le montant de votre impôt") ?

Auront-ils le pouvoir d'annuler le prélèvement de cette taxe foncière ?

Et accepteront-ils que ce soit mon fils (majeur) qui se présente chez eux, puisque je suis absente jusqu'au samedi 22 octobre et donc ne pourrais me déplacer au CDIF que le lundi 24 octobre, soit seulement 3 jours avant le prélèvement du 27 octobre (en envoyant mon fils cela permettrait de gagner du temps, surtout si le CDIF doit mettre en place des actions qui prennent du temps) ?

Je suis gérante de la SCI, et mon fils, qui habite chez moi à titre gratuit, est avec mes autres enfants l'un des associés de la SCI (mais pas gérant).

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Je viens faire mon retour d'expérience.

Je suis allé au CDIF, où j'ai été reçu sans rendez-vous.

J'ai donné à l'agent l'attestation de vente de la maison, et il a dit qu'il annulait la taxe foncière.

Il m'a confirmé que c'était trop tard pour annuler le prélèvement car il aurait fallu faire cela avant le 1er octobre 2022 (j'avais lu que la limite était plutôt au 30 septembre 2022).

En ce qui concerne la "demande de sursis de paiement" (dont je n'avais pas coché la case), il m'a dit que c'était pour bloquer la majoration (je suppose que cela signifie que les impôts suspendent le prélèvement le temps d'étudier la contestation, et que la majoration normalement due en cas de non paiement après la date du prélèvement n'est pas appliquée).

Il ne savait pas si, suite à son action, le prélèvement de demain allait avoir lieu ou allait être annulé.

En tout cas, il a confirmé que j'avais bien fait de faire opposition au prélèvement auprès de ma banque.

Il a dit que je n'aurais pas de poursuite car le service recouvrement allait être informé de l'annulation de ma taxe foncière (il a dit que les actions de son CDIF étaient remontées chaque vendredi).

Il a dit qu'en cas de réclamation, il pourrait m'imprimer un justificatif d'annulation de ma taxe foncière.

A la fin, il m'a donné une "fiche de visite" attestant de ma demande.

Il m'a dit que je pouvais appeler le numéro national 0.809.401.401, qui me redirigerait automatiquement vers le centre de contact de ma région, et que je tomberais sur une personne, à qui je pourrais demander si le prélèvement allait être initié.

J'ai appelé, mais je tombe toujours sur un disque, et jamais sur une personne (mais je n'ai pas testé tous les choix du menu téléphonique).

Quelques jours après, je suis allé au Service des Impôts des Particuliers.

L'agent m'a dit que le délai était trop juste pour qu'il puisse annuler le prélèvement : il m'a dit qu'il aurait pu intervenir jusqu'à 11 jours ou 12 jours avant la date du prélèvement pour l'annuler, ce qui était trop tard.
A noter que le SIP dispose donc visiblement d'un délai plus long que le CDIF (ou que l'usager sur impots.gouv.fr) pour annuler le prélèvement (environ 15 jours de plus que le CDIF, dans mon cas).

Il m'a dit que j'avais bien fait de faire opposition à ce prélèvement auprès de ma banque.

En résumé, il reste juste l'interrogation de savoir si le prélèvement de demain va être initié (auquel cas normalement il rencontrera une opposition), ou s'il a déjà été annulé.

Bonjour,

Je pense que le prélèvement a dû être annulé, car s'il avait été initié il aurait rencontré une opposition, et j'en aurais je pense été prévenu.