Implantation maison et travaux non conformes au permis

" la mairie a accepté un permis modificatif "  : donc la chose est entendue.
Ce permis annule et remplace le précédent.

Si vous ou votre ami n'êtes pas d'accord avec cela, il faut attaquer ledit permis modificatif.


 

 

Bonjour

Ce permis annule et remplace le précédent.

Non. Il modifie simplement le projet initial. L'autorisation délivrée précédemment reste valable et n'est pas remise en cause par l'arrêté du PC modificatif. Par contre, comme pour toute décision administrative, l'arrêté du PC modificatif peut faire l'objet d'un recours.

la mairie devait-elle accepter sans rédiger de pv et sans l’accord de mon ami ces travaux de comblement ?

Dès lors que la commune a connaissance de l'infraction elle est tenue de se déplacer et venir la constater et elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre sans délai  au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale. Voir les articles L480-1 et L480-2 du code de l'urbanisme

En parallèle, il y a obligation de mise en place d'une procédure contradictoire pour permettre au contrevenant de régulariser sa situation. Voir à ce titre l'article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration

C'est au juge de prendre une décision. La commune peut quant à elle mettre fins aux poursuites
 

" d'autoriser ces travaux en limite séparative, qui couvrent les 3/4 du mur de mon ami,  sans son accord ? " : puisque dès le départ les maisons devaient être accolées et que votre "ami" n'y trouvait alors rien à redire, quelle différence aujourd’hui avec ces travaux en limite, alors qu'à l’origine ils étaient programmés aussi apparemment sans émotion particulière de sa part et conformes au PLU ?
 

" N'y a-t-il  donc aucun recours contre la mairie ? "  : si bien sûr.
> Si vous ou votre ami n'êtes pas d'accord avec cela, il faut attaquer ledit permis modificatif.

 
 

La mairie ne s'est-elle pas mise en défaut puisque le permis modificatif autorisant le comblement d'un espace non règlementaire ne respecte ni le code de l'urbanisme ni le PLU ?

Tout est question d'interprétation. La mairie a fourni une autorisation pour des travaux qu'elle estime conformes à la réglementation.  Or:

- Pour vous, les travaux effectués ne sont pas conformes à l'autorisation initiale (et cela semblait effectivement être le cas). Ceux-ci sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du tribunal civil

- Pour vous, le permis de construire modificatif a été accordé illégalement. Si vous estimez que c'est le cas, vous avez la possibilité d'exercer votre droit de recours gracieux (auprès de la commune) et/ou contentieux (auprès du tribunal administratif) à l'encontre de la décision donnée.