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2 réponses
Modifié le 6 oct. 2022 à 03:44
bonjour,
"préavis de location reduit à 1 mois, justifié pour caude de handicap"
une cause de "handicap" n'est pas un motif de préavis réduit à 1 mois : le motif qui semble, à priori, le mieux correspondre à votre situation physique serait que votre médecin vous établisse un certificat disant que votre << état de santé actuel justifie un changement de domicile >> ET que ce certificat médical (gardez-en une copie) soit impérativement joint à votre notification de congé. Si tel n'est pas le cas, votre bailleur serait en droit de refuser un préavis de 1 mois... et vous seriez alors en droit de (re)donner votre congé, cette fois, conformément à la loi : votre préavis démarrerait à la réception effective par votre bailleur de ce 2° courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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À partir du moment où votre bailleur recevra votre notification de congé conforme à la loi, vous pouvez vous entendre avec lui pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) bien avant la fin de votre préavis (... si vous savez où aller habiter, bien sûr !) : vous rendrez les clés en fin d'EDLS, mais vous resterez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin dudit préavis... SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis (lequel préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification - conforme à la loi - de votre congé).
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Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS ""moment des signatures"" (ou à exiger, si l'EDLS est fait sur tablette, qu'il vous soit transféré sur votre support électronique AVANT de quitter le logement), de façon à ne pas donner à votre bailleur (ou agence) la possibilité d'y faire d'éventuels rajouts (qui seraient en votre défaveur.. évidemment !!), puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je me suis mal exprimé.
Mon préavis reduit à un mois ce justifie en raison de mon aah et non à cause de mon handicap. J'ai joint à mon courrier rar de congé la notification de droit par la mdph.
Ensuite, ma question était de savoir quoi faire au sujet de ce problème d'eau insuffisamment chaude et de chauffage défectueux qui se pose de nouveau deux jours avant l'envoi de mon préavis reduit à un mois.
Cordialement.