capital décès probtp

Question

je suis très désemparée, je viens de perdre mon fils de 40 ans. Il travaillait dans le bâtiment et pouvait prétendre au capital décès de probtp.

il s'était marié en 2007 avec une mexicaine, elle est retournée dans son pays d'origine en 2008. elle s'est remariée en 2011 avec un mexicain et a eu 2 enfants avec son nouveau mari. après de nombreuses années de procédure, le divorce devait intervenir le 20.10.2022.

après m'être rapprochée de probtp concernant ce capital décès, ils m'ont répondu qu'elle restait prioritaire pour percevoir ce capital.

donc si je comprends bien, elle retourne au mexique en 2008, se remarie et a 2 enfants avec son nouvel époux, ne porte donc plus le nom de mon fils et elle doit rester prioritaire tout.

bien évidemment, je m'appuie sur des documents officiels pour corroborer mes affirmations.

n'y a t il pas une loi ou un moyen afin qu'elle soit destituer de cette priorité

toutes les familles endeuillées savent que ces périodes de deuil sont très difficiles et que ce capital décès est nécessaire afin de palier aux différents frais que causent la perte d'un être cher.

je remercie par avance toutes les personnes qui pourraient m'aider et me conseiller car je ne sais vraiment pas quoi faire.

Karine_7755 · Answer

Bonjour Athena85,

Pour info :

Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.

(article L361-4 du Code de la Sécurité Sociale)

Cordialement,

athena85 · Answer

Bonjour Karine,

Merci pour votre réponse et vos éclaircissements.

Donc, si je comprends bien. Malgré qu'elle soit au Mexique depuis 2008, remariée, elle reste prioritaire puisque le divorce va tomber naturellement du fait du décès de mon fils.

Cordialement

Karine_7755 · Answer

Lorsque j’indique :

"Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,

séparation de fait signifie cesser de faire vie commune si l’un des conjoints abandonne la résidence familiale.

Cordialement,

P.S.

Je ne comprends pas que cette femme se soit remariée, alors que le jugement de divorce n’est pas encore été rendu, sauf à ce que le J.A.F. ait procédé au "classement sans suite.

athena85 · Answer

En fait,  le mariage n'a pas été reconnu au Mexique. Elle pouvait donc se remarier la-bas.

Par contre, il est complètement légal en France. Elle serait "bigame" si elle revenait en France.

Merci pour votre réponse.

Capital décès probtp

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