Capital décès probtp
Karine_7755 Messages postés 89 Statut Membre -
je suis très désemparée, je viens de perdre mon fils de 40 ans. Il travaillait dans le bâtiment et pouvait prétendre au capital décès de probtp.
il s'était marié en 2007 avec une mexicaine, elle est retournée dans son pays d'origine en 2008. elle s'est remariée en 2011 avec un mexicain et a eu 2 enfants avec son nouveau mari. après de nombreuses années de procédure, le divorce devait intervenir le 20.10.2022.
après m'être rapprochée de probtp concernant ce capital décès, ils m'ont répondu qu'elle restait prioritaire pour percevoir ce capital.
donc si je comprends bien, elle retourne au mexique en 2008, se remarie et a 2 enfants avec son nouvel époux, ne porte donc plus le nom de mon fils et elle doit rester prioritaire tout.
bien évidemment, je m'appuie sur des documents officiels pour corroborer mes affirmations.
n'y a t il pas une loi ou un moyen afin qu'elle soit destituer de cette priorité
toutes les familles endeuillées savent que ces périodes de deuil sont très difficiles et que ce capital décès est nécessaire afin de palier aux différents frais que causent la perte d'un être cher.
je remercie par avance toutes les personnes qui pourraient m'aider et me conseiller car je ne sais vraiment pas quoi faire.
- Capital décès probtp
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4 réponses
Bonjour Athena85,
Pour info :
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
(article L361-4 du Code de la Sécurité Sociale)
Cordialement,
Bonjour Karine,
Merci pour votre réponse et vos éclaircissements.
Donc, si je comprends bien. Malgré qu'elle soit au Mexique depuis 2008, remariée, elle reste prioritaire puisque le divorce va tomber naturellement du fait du décès de mon fils.
Cordialement
Lorsque j’indique :
"Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
séparation de fait signifie cesser de faire vie commune si l’un des conjoints abandonne la résidence familiale.
Cordialement,
P.S.
Je ne comprends pas que cette femme se soit remariée, alors que le jugement de divorce n’est pas encore été rendu, sauf à ce que le J.A.F. ait procédé au "classement sans suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir Karine,
Vous évoquez le code de la sécurité sociale.
Là c'est le contrat prévoyance probtp, rien à voir.
Cdt
https://www.probtp.com/part/faq-sante/garanties-deces.html
Bjr Nénuphar,
Merci pour cette précision.
Donc, il n'y a aucun recours ? Meme en apportant des justificatifs concernant son nouveau mariage.
Cordialement.
Bonjour,
Toutes mes condoléances.
Le nouveau mariage de la conjointe de votre fils pourrait (éventuellement) intéresser l'organisme de prévoyance s'il y avait une garantie rente décès...
Pour la garantie capital décès probtp, la situation est complexe. Si la désignation du bénéficiaire est contractuelle (donc priorité au conjoint), Il faudrait faire étudier en détail le contrat prévoyance de votre fils. Qu'en pense l'avocat de votre fils qui s'est occupé de la longue procédure de divorce (l'annulation du mariage n'a jamais été évoqué pour défaut d'intention matrimoniale si c'était le cas bien entendu ?) ? se pose également la question de la succession ? se posera également la question de la pension de réversion du régime complémentaire (cela serait intéressant d'avoir la position de l'organisme sur le statut matrimoniale de l'épouse de votre fils ...) ? également la position de l'organisme de sécurité sociale (l'article cité par Karine, Article L361-4 devrait être retenu) ? https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
Cdt