Clause de non concurrence
Seulnesnhaine
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Seulnesnhaine Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 1 oct. 2022 à 16:00
Seulnesnhaine Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 1 oct. 2022 à 16:00
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
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- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
- Clause de non concurrence esn - Forum contrat de travail
2 réponses
hoquei44
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Modifié le 1 oct. 2022 à 15:52
Modifié le 1 oct. 2022 à 15:52
Bonjour,
Votre clause n'est pas limitée géographiquement : la limitation au territoire nationale n'est pas considérée comme étant une limitation.
Ne tenez pas compte de votre clause, celle-ci n'est pas valable : juridiquement elle ne vaut rien.
Vous pouvez allez travailler n'importe où sans avoir à vous préoccuper de cette clause qui n'existe pas aux yeux de la loi.
CB
Seulnesnhaine
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1 oct. 2022 à 16:00
1 oct. 2022 à 16:00
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse !
Ca me semble en effet plus logique, j'avais du mal a voir en quoi ça pourrait leur causer du tord, surtout à plus de 300km