LMP et 75% abattement succession

voilà le c/c de votre post

Dans la catégorie LMP

"...Des allégements de droits de succession

Les héritiers d'un loueur en meublé professionnel bénéficient des dispositions favorisant la transmission d'entreprise.

Les droits de succession ne sont pas exigibles immédiatement.

• Pendant cinq ans, les héritiers ne paieront que les intérêts à un taux minoré comme pour les entreprises individuelles classiques.
• Les droits seront acquittés ensuite en vingt versements, étalés sur dix ans.

Si les héritiers parviennent à conserver le statut de loueur professionnel, ils pourront également déduire les droits de succession de leur bénéfice imposable, ces droits étant considérés comme des coûts d'acquisition de l'outil de travail.

Les droits peuvent même être calculés après un abattement de 75% de la valeur des biens sous plusieurs conditions :

• Le défunt doit avoir exploité cette entreprise individuelle pendant au moins deux ans,
• les héritiers doivent conserver l'outil d'exploitation (en l'occurrence les logements) pendant au moins six ans,
• un au moins des héritiers doit assurer l'exploitation pendant au moins cinq ans...."

L'article que vous citez : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/621-location-meublee-professionnelle-lmp-fiscalite-plus-value/


Après des recherches rapides je vois qu'il est question de jurisprudences récentes qui vont dans le sens de l'abattement à 75% en cas de succession sur l'activité LMP.

Mais je n'ai pas approfondi plus que ça, c'est juste histoire de dire qu'à priori l'article que vous citez ne semble pas erroné.

C'est en particulier basé sur l'Article 787 C du CGI :

"Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.

c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme."