Déménagement suite divorce

Question

Bonjour , j’ai une amie qui a divorcé il y’a quelques années. Elle paye la pension alimentaire pour son enfant qui est chez son père et elle n’arrêtera pas de le faire mais le problème est que cette enfant ne lui rend jamais visite et ne veut avoir aucun contact avec elle , elle souhaite donc déménagé( toujours dans la région ) car elle ne s’en sort plus au niveau du loyer et aller vivre chez une amie à elle qui peut l’accueillir pendant des années.

Mais elle ne souhaiterais pas donner cette adresse à son ex car il eu tendance à la surveiller à son adresse actuelle et elle veut être libre .

elle sait qu’elle est dans l’obligation par rapport au visite de lui donner cette adresse mais la situation étant aussi complexe et le fait que son enfant soit majeur dans 2 ans et qu’il ne lui rendra a son avis jamais visite l’incite vivement à déménager car elle ne s’en sort plus au niveau du loyer et même si elle prenais moins chère elle ne pourrais pas assumer actuellement.

Peut elle donner l’adresse d’une autre de ces amies juste pour le courrier en cas d’urgence ?

Elle envoi très souvent des messages à son enfant, suit sa scolarité mais il ne lui répond jamais .

Je tiens à préciser que son enfant a son numéro si nécessaire et qu’elle ne sera pas aux abonnés absent même en déménageant.

merci

kang74 · Answer

Bonjour

Elle est obligée de donner son adresse .

Article 227-4

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 juin 2020

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Donc ne pas donner son adresse quand on est débiteur d'une pension est un délit .

De plus je ne comprends son souhait de ne pas donner son adresse vu que personne ne semble l’embêter ...

Roux980 · Answer

Tout d’abord merci pour votre réponse .

Et je pense que vous n’avez pas bien lui car j’ai bien spécifié que son ex mari la surveillais, il viens souvent en bas de chez elle pour voir si elle est là ou pas , si son véhicule est là etc .. ce n’est pas une vie pour elle .

Elle est donc condamnée à se faire surveiller par son ex ?!

Dans ce cas vu qu’elle est dans l’obligation de lui donner son adresse si elle est hébergé et donc qu’elle n’est sur aucun document du bail , l’adresse est comme même valide au yeux de la loi ?

merci

Déménagement suite divorce

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