- Rémunération brute globale fonction publique
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle lettre renouvellement disponibilité fonction publique ✓ - Forum salariés
- Forum expertise médicale fonction publique ✓ - Forum salariés
3 réponses
26 sept. 2022 à 10:25
Bonjour
La condition d'avoir moins d'un an d'ancienneté dans la fonction publique territoriale ( si je comprends bien) ne suffit pas pour avoir droit à une prime de précarité .
Cela dépendra de l'objet de votre recrutement , de votre remuneration brute globale pendant la durée du contrat, des conditions de la rupture de votre contrat
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
Bonjour,
Merci pour votre retour c'est effectivement des informations que j'avais trouvées, il me semble que je remplis toutes les conditions :
- La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
- Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €
Par ailleurs, je n'ai pas eu de proposition de renouvellement de mon CDD et je ne poursuis pas ma "carrière" dans la fonction publique.
Pour autant je n'ai pas eu de document "solde de toute compte" et pas de prime de précarité, ce que je trouve pour le moins étrange. Savez-vous à qui je pourrais m'adresser ?
26 sept. 2022 à 11:39
Vous ne parlez pas de l'objet de votre contrat, qui généralement fait reference à un décret et qui est une condition primordiale .
Vous avez eu donc un contrat d'un an à moins de 279.83 brut d'euros par mois ? N’étiez vous pas plutôt vacataire ?
Bonjour,
Merci pour votre retour, sauf erreur de ma part, il s'agit d'un salaire de 3 357,90 € brut par mois même si j'en conviens, la phrase laisse penser autre chose.
Voici les 3 lois/décrets mentionnés sur mon contrat.
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 110-1,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
26 sept. 2022 à 12:19
( Bon ce merveilleux site a mangé ma réponse )
Voici l'extrait du texte officiel :
Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.
« II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
On parle bien de rémuneration brute globale dans les deux cas ; si on parlait de remuneration brute mensuelle, cette prime de précarité n'aurait aucun sens puisque c'etait pour amener une egalité de traitement avec les contrats de droits privé qui donnent bien une prime de 10% sur le montant brut des rémunerations perçues pendant le CDD.
Dans les faits y a t'il vraiment égalité de traitement et ce decret sert il vraiment à certains agents ?
Je vous laisse seul juge .
26 sept. 2022 à 14:15
Merci du temps que vous passez sur ma question.
J'ai trouvé plusieurs sites internet officiels qui mentionnent cette somme de "3 357.90 € par mois depuis le 1er août 2022"
Honnêtement je pense comme vous que "3 357.90 € bruts par an", limiterait largement l'utilité de cette prime de précarité, peut-être est-ce le but ? Mais je ne crois pas.
https://www.cdg44.fr/actualites/indemnite-de-fin-de-contrat-maj
https://www.cdg27.fr/wp-content/uploads/2021/02/indemnites-fin-contrat-maj-01.2021.pdf
https://www.cgteduc.fr/index.php/droits-et-statuts-mainmenu-55/personnels-non-titulaires-mainmenu-120/3204-non-titulaires-premier-eres-victimes-des-contre-reformes-2
La législation juridique et financière évolue en permanence...