Succession et donation
questionnement
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18 sept. 2022 à 20:04
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 19 sept. 2022 à 18:22
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3 réponses
Gayomi
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18 sept. 2022 à 20:07
18 sept. 2022 à 20:07
Oui, vous pouvez donner ce qui vous appartient.
Merci beaucoup Gayomi pour cette réponse rapide. Donc, si je comprends bien je donne les 1/4 et les 3/4 qui sont en usufruit ne sont pas à régler c'est ça. Merci encore.
Gayomi
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18 sept. 2022 à 20:50
18 sept. 2022 à 20:50
Si vous possédez 1/4 en pleine propriété, vous pouvez donner cette part. Le reste n'est pas concerné.
Encore une fois merci pour le temps que vous m'avez consacré pour répondre à ma question. je vous souhaite une bon début de semaine.
Gayomi
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19 sept. 2022 à 18:22
19 sept. 2022 à 18:22
Je vous en prie. Bonne semaine également.
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