Suspension de période d'essai

Résolu
Chris - 14 sept. 2022 à 12:02
 Chris - 15 sept. 2022 à 15:08

Bonjour,

l'employeur de ma fille a suspendu la période d'essai (CDD) après l'annonce de la grossesse.

Ma fille continue de travailler jusqu'à son congé maternité mais annoncé que la période d'essai ne reprendra qu'au retour du congé maternité.

Une telle suspension de la période d'essai est-elle légale? 

2 réponses

kang74 Messages postés 4768 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 180
Modifié le 14 sept. 2022 à 12:40

Bonjour

On parle de choses qui sont intervenus dans quel pays , exactement ?

C'est la règle au Luxembourg, oui .

En France l'annonce de la grossesse est protecteur contre le licenciement ... pas contre le fait de rompre la période d'essai en justifiant d'autres causes que la grossesse .

0

Bonjour Kang74

merci pour votre réponse.

il s'agit bien de la France. L'employeur n'a pas rompu la période d'essai, il a juste dit que la période d'essai était suspendue et ne reprendrait qu'au retour du congé mat, pour le temps restant. L'employeur lui a dit qu'elle continuait son travail jusqu'au début du congé mat, mais que ce temps n'était pas considéré dans la période d'essai. (la période d'essai avait déjà été renouvelée 1 fois et normalement, aujourd'hui, elle devrait être terminée)

j'ai effectivement vu ce cas de figure pour le Luxembourg, mais pas pour la France.

peut-il s'agir d'une erreur?

merci

0
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
14 sept. 2022 à 15:47

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F317/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Lorsque le salarié tombe malade au cours de la période d'essai, la durée de l'essai est prolongée. La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie.

Est-ce que c'est pareil pour un congé mat, aucune certitude, mais ça ne me choquerait en rien.


0

oui dna.factory, on est d'accord en cas de maladie.

Sauf qu'il n'y a pas  d'arrêt de travail. Le congé mater n'est pas encore commencé mais la période est "suspendue" à dater du moment ou l'employeur a été informé de la grossesse.

soit plus d'un mois avant la date de congé mat, et quelques jours avant la fin de la période d'essai; et je le répète, cette période de temps est une période travaillée (pas une période d'absence)

grosso modo, c'est texto l'application de la loi luxembourgeoise.

mais est-ce le même cas en France?

0
kang74 Messages postés 4768 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 180
14 sept. 2022 à 16:02

C'est effectivement le cas pour le congé maternité et même pour les congés : en France c'est calculé en jour calendaire moins les jours d'absence ( congé, arret,etc)

Mais là il semblerait qu'on en est juste à l'annonce de la grossesse et qu'elle n'est pas en arrêt mais en poste .

Donc la seule chose à faire c'est de le laisser croire qu'il a raison ( à tort), sa période d'essai sera validée qu'il le veuille ou pas .

0
Chris > kang74 Messages postés 4768 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
14 sept. 2022 à 16:15

c'est ce que je pense aussi, mais je n'arrive pas à trouver de texte officiel qui confirme cela.

il semble qu'il n'y ait pas de cas de figure spécifique.

merci en tout cas pour vos réponses

0
kang74 Messages postés 4768 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 180 > Chris
14 sept. 2022 à 16:39

"Article L1221-20

Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent."e dans le cadre d'un emploi)"

Donc si elle était en poste pendant la durée de la période d'essai, l'employeur ne peut se cacher derrière le fait qu'elle n'a pas été là pendant toute sa période d'essai .

Qu'elle ne dise RIEN pour le moment, parce qu'en France, il n'y a pas besoin de motif pour rompre une période d'essai ( et savoir le code du travail est une qualité n'est pas forcément recherché) et qu'il peut trouver PLEIN de reproche à lui faire avant de rompre sa période d'essai .

0
Chris > kang74 Messages postés 4768 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
15 sept. 2022 à 15:08

Merci!

attendons donc!

0