Création nouvelle grille répartition des charges

Question

Bonjour,

Dans un petit immeuble servi par 3 entrées / 3 cages d’escaliers identiques avec le même nombre d’appartements ayant tous la même surface,  le syndic à fait voté :

une résolution pour faire un appel a un géomètre qui va créer de nouvelles  grilles de répartition des charges liées aux cages d’escalier
	une autre résolution pour faire valider par notaire l’ajout de ses grilles dans le règlement de copro.

Ce vote de nouvelles grilles a été fait selon l’article 24 – le syndic assurant que c’est normal car ces grilles ne modifieront pas la répartition des charges ( mais c’est pas écrit ) et ont pour seul objectif de permettre à chaque cage d’escalier d’être indépendante pour voter ses travaux.

Est-ce normal que ces 3 nouvelles grilles aient été votées à l’article 24 ?

Merci pour votre aide ( et j’ai encore le temps pour un référé si besoin ! )

Philippe

_lael_ · Answer

C'est probablement possible de "tricher" (dans le respect de la loi) en le faisant voter en article 24 car dans l'absolue, voter pour l'acceptation d'un document sans que ce soit suivi de modification dans le RC ou d'actions particulières, cela relève de la simple majorité article 24.

Par contre la résolution prévoyant la modification du RC pour intégrer la répartition de ce document doit quant à elle impérativement être à la bonne majorité.

Apparemment certains syndics aiment bien séparer les résolutions en plusieurs résolutions séparées pour pouvoir jouer sur les majorités et augmenter les chances que cela soit approuvé.

Alors que pourtant tout pourrait être voté en une seule résolution sans chercher à "tromper" les copropriétaires à partir du moment où tout a le même "objet".

D'autant que c'est un peu ridicule car les autres résolutions deviennent "sans objet" si la première résolution est rejetée.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Tout est normal, .... le syndic aurait eu tout intérêt à vous fournir la référence de la loi qui permet cela et a été voté tout récemment, à savoir la loi appelée 3D du 21 février 2922, dans son article 89, modifiant la loi ELAN (art 209)

"

Article 209

I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4

II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence d'une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes.

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