Taxe foncière - saisie sommes dues chez notaire désigné
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
Bonjour,
LES FAITS :
Dans le cadre d'un partage judiciaire, le notaire désigné dans la décision n'est pas diligent (seul l'acte de notoriété a été rédigé). Cela fait 7 ans que cela dure et les taxes foncières ainsi que leurs pénalités augmentent.
Le solde du compte de la succession géré par ce notaire est pourtant supérieur à cette dette qui est par ailleurs l’unique dette de la succession. Ce solde positif est le résultat de la clôture des comptes du défunt et de la perception régulière d'un loyer.
QUESTIONS :
A) Le paiement immédiat des impôts étant une volonté commune des copartageants, sur quel(s) fondement(s) juridique(s) pourrions-nous contraindre le notaire liquidateur ou les services fiscaux à utiliser ces fonds pour régler cette dette sans délai?
B) Sur quel(s) fondement(s) pourrions-nous obliger les impôts à saisir les loyers directement auprès du bailleur jusqu'au paiement de la dette?
Sincère gratitude
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4 réponses
pourrions-nous contraindre le notaire liquidateur ou les services fiscaux à utiliser ces fonds pour régler cette dette sans délai? Lorsque la procédure sera achevée devant la tribunal, le notaire pourra poursuivre sa mission. Les services fiscaux n'ont pas attendu pour engager la procédure de recouvrement de l'impôt. Ils figurent ans la liste des créanciers en l'attente de la décision de justice
(copier-coller)
Quel est le rôle du notaire dans une procédure de partage judiciaire ?
La procédure s’étant achevée, avec ou sans appel, avec ou sans pourvoi en cassation, le notaire désigné va pouvoir entamer ses opérations.
Il commence par une réunion des héritiers et/ou légataires accompagnés de leurs avocats respectifs, pour présenter sa mission, rappeler les règles de droit, solliciter les documents écrits qui lui paraissent nécessaires à son travail. L’avocat va aussi envisager un ordre des opérations selon la nature et la complexité du dossier qui lui a été confié :
- inventaire de meubles,
- clôture de comptes bancaires,
- évaluation de biens immobiliers, etc.
Selon le code de procédure civile, le notaire dispose d’un an pour parvenir à la présentation d’un projet de partage, délai qui peut être prolongé une fois, pour une durée identique, par décision du juge.
https://avocatcazals.com/procedure-partage-judiciaire-deroulement/ Cela fait 7 ans que cela dure et les taxes foncières ainsi que leurs pénalités augmentent. Il appartient aux membres de l'indivision de s'acquitter de cette dette fiscale en puisant dans leurs finances personnelles.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le jugement ordonnant le partage a eu lieu en 2014 et c'est dans ce jugement que le notaire a été désigné.
" Il appartient aux membres de l'indivision de s'acquitter de cette dette fiscale en puisant dans leurs finances personnelles."
Existe-il une règle de droit relative au principe évoqué ci-dessus?
Sincère gratitude
Bonjour, Merci de prendre la peine de me répondre,
Un ATD a déjà été délivré au notaire par les services fiscaux, mais à cette date le compte de la succession ne représentait qu'une faible somme qui a été néanmoins saisie. C'est une voie de recouvrement qui semble limiter la porter du principe que vous évoquez compte tenu du but recherché (que l'argent sur le compte du notaire paye les impôts).
Cette piste repose peut-être sur un texte que nous pourrions invoquer auprès du Trésor public afin, par exemple de renouveler l'ATD.
Votre avis sur la question nous intéresse,
Respectueusement,
Raymond
Le passif est dû par les héritiers. Le Trésor Public est seul juge des procédures qu'il souhaite mettre en œuvre pour parvenir au recouvrement.
Une SATD est un moyen pour le fisc de se faire payer une créance mais pas une obligation. Un débiteur a pour obligation de régler sa dette mais ne peut pas exiger de son créancier les moyens à mettre en place pour y parvenir.
Les débiteurs (héritiers au cas particulier) peuvent suggérer au fisc de renouveler leur SATD auprès du notaire. Les héritiers (tous) peuvent aussi autoriser le notaire à régler le passif avec les fonds détenus pour leur compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...