Imposition mutuelle
Résolu
LaVie
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11 sept. 2022 à 08:46
nenuphar. Messages postés 6061 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 11 sept. 2022 à 13:56
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1 réponse
nenuphar.
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11 sept. 2022 à 09:32
11 sept. 2022 à 09:32
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2022 à 10:12
Bonjour nenuphar.,
Merci beaucoup pour ta réponse. Je me sens vraiment idiot. Mais dans le cas d'une mutuelle d'entreprise qui complète les IJ de la CPAM, nous sommes d'accord qu'elle est obligatoire et donc que je me trouve dans le second cas, donc : imposable ?
Encore désolé pour mon ignorance, je n'ai absolument aucune notion juridique ..
PS : Je vais aller chercher la différence entre un organisme de prévoyance VS un contrat d'assurance. Je ne connaissais même pas ce terme. Je sens la pelote de laine qui en entraine d'autres !
Modifié le 11 sept. 2022 à 10:57
L'adhésion est obligatoire si le régime de prévoyance (pas mutuelle !) est imposé par la convention collective dont dépend votre entreprise ou par un accord de branche ou d'entreprise. Si c'est l'employeur qui a décidé de lui même de la mettre en place ou après avis pris auprès des salariés, vous y adhérez obligatoirement si vous avez été embauché alors que la prévoyance avait déjà été mise en place.
Quelle est votre convention collective ?
Cdt
11 sept. 2022 à 11:19
Bonjour,
Ma convention collective est la brochure 3063. Le régime de prévoyance (équivalent mutuelle santé employeur inscrite sur contrat ?) a été introduite comme obligatoire depuis fin 2016. Une attestation employeur a été édité à cet effet en 2017. Je suppose donc qu'il a été rendu obligatoire dans votre second cas.
Donc si j'ai bien compris, ces prestations sont imposables du fait du caractère obligatoire de ce régime de prévoyance.
Merci par avance pour les corrections si je n'ai pas compris.
Cordialement,
Modifié le 11 sept. 2022 à 13:27
Pour la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident c'est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 et cela s'impose à l'employeur. (concernant l'adhésion du salarié, elle est obligatoire sauf cas de dispense)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031740777
Concernant la prévoyance, c'est tout autre (voir le post précédent). Mais en effet, il y a eu un avenant le 14/12/2016 (article 28) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000037768227/?idConteneur=KALICONT000005635900&origin=list
Pour finir oui du fait du caractère collectif obligatoire, la prestation incapacité est imposable.
Je pense qu'on a bien débobiné la pelote de laine ! Mais on peut quand même rajouter qu'il vous faudrait bien vérifier que les ijss versées en ALD soient non imposables. Si besoin ouvrir un autre post pour plus de lisibilité pour que d'autres intervenants puissent vous répondre (ald exonérante ou non ?)
Bon dimanche.
11 sept. 2022 à 13:49
Bonjour nenuphar.,
En effet j'y vois plus clair merci beaucoup pour les ressources et le temps consacré en ce dimanche !
Je suivrais vos conseils si j'ai besoin de plus d'explications j'ouvrirai un nouveau sujet (ou me renseignerai auparavant sur les termes à employer)
Encore merci !