Droit de bail

Bonjour,

Vous ne pouvez pas, être colocataire et en même temps propriétaire.

Si vous souhaitez lui faire un contrat bail, elle sera uniquement votre locataire.

Avec sa chambre perso.

Et en cas de demande d'APL, avec un enfant en commun.

Je doute fortement que la CAF , ne soit pas tenté de faire une enquête a votre domicile.

Je vous invite à lire les liens sous votre post : A voir également.

bonjour,

je comprends que vous avez reçu une donation qui va vous permettre (ou vous aider à pouvoir...) d'acheter un logement : vous deviendrez donc propriétaire du bien que vous vous proposez d'acheter.

On ne peut pas être à la fois "propriétaire" et "colocataire" de quelqu'un qui vivrait chez soi :

-> SOIT vous hébergez gratuitement la mère de votre fils : elle n'aura aucun droit ni titre sur votre logement et vous pourriez lui demander de partir quand vous voudrez et ce, sans préavis (mais quand même en lui laissant le temps de trouver un autre logement);

.

-> SOIT (si ni mariage ni pacs ni concubinage) vous pouvez faire un "contrat de location chez l'habitant" (= location d'une chambre meublée personnelle et individuelle + accès aux pièces communes de votre logement : cuisine, salle de bain, wc, séjour), et elle sera votre "locataire". Bail de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Préavis émanant du locataire = 1 mois, à tout moment : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Préavis émanant du propriétaire = 3 mois ET en respectant un des motifs légaux de congé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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• Si l'un ou l'autre vous recevez des allocations, il faudra faire auprès de la CAF les  changements de situation.
• SI revenus fonciers : les déclarer aux impôts.

cdt.