Remboursement impôts sur heritage
roudoudou22 -
Bonjour,
J ai hérité de ma tante et comme je suis handicapée a 80% avec possible de travailler
J'ai donc demandé au notaire de faire reconnaître mes droits auprès des impôts 55% d impôts sur mon héritage qu il devrait mettre remboursé.
La première fois la notaire la pas fait.j ai dis j ai des droits faut envoyer mes certificats médicaux carte invalide a 80% carte de stationnement enfin dossier complet.
Apparemment elle l'a fait et a ce jour j ai toujours aucune nouvelle des impôts ça fait environ 2 mois
Comment je pourrais savoir si les impôts vont me rembourser
J ai aucune nouvelle et j ai reçu mon avis imposition et pas de chèque avec je pensais que les impôts me rembourserait en même temps que mon avis d imposition
Merci d'avance pour vos réponses
Très cordialement
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7 réponses
Comment je pourrais savoir si les impôts vont me rembourser. Votre démarche auprès de l'administration fiscale est une "action contentieuse", une réclamation (au sens administratif du terme). Dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation elle devrait vous faire connaître sa décision pouvant être une acceptation, un rejet partiel ou total.
J ai aucune nouvelle et j ai reçu mon avis imposition et pas de chèque avec je pensais que les impôts me rembourserait en même temps que mon avis d imposition. Les droits de succession n'ont rien à voir avec l'impôt sur le revenu mis en recouvrement par un avis d'imposition édité par l'administration.
Je ne comprends pas votre réaction
Oui je cherche des réponses car personne ne me dit la même chose d où je vous est demandé de regarder
Et c'est entièrement vrai je ne connais absolument pas la législation
En gros je recherche qui a la bonne réponse
En gros je recherche qui a la bonne réponse Ce sera celle de l'administration après son enquête et examen des preuves recueillies. Ce n'est pas sur un forum qu'une réponse circonstanciée peut vous être donnée. Les cartes d'invalidité même avec un fort pourcentage ne sont que des présomptions et non des preuves.
Apparemment elle l'a fait et a ce jour j ai toujours aucune nouvelle des impôts ça fait environ 2 mois
Elle a fait quoi ? une réclamation en votre nom ?
Vous l'avez mandatée pour cela votre Notaire ? Si ce n'est pas le cas vous n'airez pas de réponse car un Notaire n'est pas habilité à réclamer sans mandat (contrairement à un avocat).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour j' ai 59 ans
Des le début j ai mandaté la notaire pour qu elle s occupe de tout
Vente maison papiers etc
Pourquoi je n aurais pas le remboursement impôts mon dossier santé est solide j ai été plusieurs années entre 50%et 79% et la depuis 15 ans a 80%
Et invalidité 2
Je ne peux plus travailler environ depuis 17 ans
Il ne suffit pas d'être handicapé et de ne pas travailler. Je vous renvoie à la documentation officielle et notamment :
"L'héritier, le légataire ou le donataire doit justifier que son infirmité l'empêche de se livrer dans les conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle ou, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal (CGI, ann. II, art. 294). Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.)"
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 140 et suivants
La législation juridique et financière évolue en permanence...