Sortir d'une succession en italie
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je possède (50%) en indivision avec mon cousin (25%) et ma cousine (25%) d’une maison en très mauvais état en Italie. la mairie nous demande de la mettre en sécurité ma cousine refuse de payer sa part, refuse de vendre. que dois-je faire pour l’obliger à payer sa part de travaux et sortir de l’indivision. existe-t-il une procédure d’urgence pour l’obliger à accepter et payer sa part des travaux ? merci
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1 réponse
existe-t-il une procédure d’urgence pour l’obliger à accepter et payer sa part des travaux. En Italie comme en France, les membres de l'indivision sont tenus de participer aux frais d'entretien des biens indivis à hauteur de leurs droits dans cette indivision. Dans une situation comme la vôtre, à défaut d'exécution votre seul moyen d'agir est de votre adresser à la justice italienne par l'intermédiaire d'un avocat. Vous avez aussi la possibilité d'acquérir les 25 % de votre cousine et de faire procéder aux travaux avec votre cousin. Ce sera peut-être plus rapide et surtout moins coûteux qu'une procédure judiciaire.
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