- En cas de déménagement des dom vers la métropole ou à l'étranger, indiquez ci-dessous la répartition des revenus dom / métropole (ou dom / étranger).
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1 réponse
Bonjour,
Réponse affirmative.
Application de l'article 197-I-3 du CGI
C.F. brochure pratique 2022 des revenus 2021, page 362 reproduite ci-après. (https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/pdf_som/21-calcul_impot_359a372.pdf)
" ... CONTRIBUABLES DOMICILIÉS DANS LES DOM (CGI, art. 197-I-3)
L’impôt issu du barème dû par les contribuables domiciliés dans les DOM (après plafonnement des effets du quotient familial et avant application de la décote et des réductions d’impôt) fait l’objet d’un abattement de:
– 30% pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (limité à 2450€);
– 40% pour la Guyane et Mayotte (limité à 4050€).
Le taux de l’abattement est fixé en fonction de l’adresse au 31 décembre de l’année des revenus. Cet abattement est appliqué:
– pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l’année d’imposition, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus pendant l’année entière;
– pour les contribuables, domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l’année d’imposition, qui ont transféré en cours d’année leur domicile du département d’outre-mer vers la métropole, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus dans le DOM (prorata métro-DOM)."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...