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Abattement 30% revenus DOM

Martcan Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2022 - 29 août 2022 à 10:18
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 29 août 2022 à 16:22

Bonjour 

Ayant travaillé toute l’année 2021 dans un DOM et pris ma retraite à partir du 1er janvier 2022 et retour en métropole est ce que j’ai droit au 30% ?
merci pour votre réponse 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 177
29 août 2022 à 16:22

Bonjour,

Réponse affirmative.

Application de l'article 197-I-3 du CGI

C.F. brochure pratique 2022 des revenus 2021, page 362 reproduite ci-après. (https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/pdf_som/21-calcul_impot_359a372.pdf)

" ... CONTRIBUABLES DOMICILIÉS DANS LES DOM (CGI, art. 197-I-3)

L’impôt issu du barème dû par les contribuables domiciliés dans les DOM (après plafonnement des effets du quotient familial et avant application de la décote et des réductions d’impôt) fait l’objet d’un abattement de:

– 30% pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (limité à 2450€);

– 40% pour la Guyane et Mayotte (limité à 4050€).

Le taux de l’abattement est fixé en fonction de l’adresse au 31 décembre de l’année des revenus. Cet abattement est appliqué:

– pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l’année d’imposition, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus pendant l’année entière;

– pour les contribuables, domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l’année d’imposition, qui ont transféré en cours d’année leur domicile du département d’outre-mer vers la métropole, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus dans le DOM (prorata métro-DOM)."

Cordialement
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