Est ce que le notaire a le droit?
Résolucondorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2022 à 17:30
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2 réponses
27 août 2022 à 14:40
Bonjour,
" le notaire de ma famille s'est fait un papier comme quoi le jour on ma grand mere decede la moitié de la maison de ma grand mere lui reviendrait."
Avez-vous vu réellement ce document ?
Bien cordialement
Modifié le 27 août 2022 à 14:45
Le notaire de ma famille s'est fait un papier comme quoi le jour on ma grand mere decede la moitié de la maison de ma grand mere lui reviendrait. Impossible. Un notaire ne peut pas dresser un acte dans lequel il serait partie prenante. Comme tout le monde il doit s'adresser à un confrère.
27 août 2022 à 15:17
D'accord, je vous remercie.
Je pense donc que j'ai mal compris ce que l'on m'as transmis afin d'avoir plus d'information.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 août 2022 à 15:16
Je vous remercie de votre reponse.
J'ai peut etre mal compris ce qui m'as ete transmis pour plus d'information. En tout cas ce que je suis sur c'est que dans le dossier notaire dans la partie "evaluation" il est notifié "Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés sont évalués à [montant estimation] Dont moitié: Dépend de la succession,soit: [moitié de l'estimation]
Peut etre que je ne comprend tout simplement pas ce qui en est conclu.
Cordialement
27 août 2022 à 17:22
Peut etre que je ne comprend tout simplement pas ce qui en est conclu. Dans un couple marié sans contrat de mariage, tout ce qu'ils achètent au cours du mariage sont des biens communs.
27 août 2022 à 17:30
Peut etre que je ne comprend tout simplement pas ce qui en est conclu. Dans un couple marié sans contrat de mariage, tout ce qu'ils gagnent et achètent sont des biens communs appartenant pour moitié à chacun. Dans la succession de cette grand-mère vous retrouverez la moitié de ces biens communs, dont cette maison. Donc, c'est que vous dit le notaire. Laissez-le travailler. Tout est dans l'ordre.