Est ce que le notaire a le droit?
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Tyff_9507
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens à titre d'information.
Le notaire de ma famille s'est fait un papier comme quoi le jour on ma grand mere decede la moitié de la maison de ma grand mere lui reviendrait. Est-t'il dans son droit? Si oui, etant donnée que ma grand mere est sous tutelle de sa fille. Sa fille a t'elle le droit de changer de notaire? Et ceci annulerait-il son document?
Je vous remercie.
Cordialement.
A voir également:
- Est ce que le notaire a le droit?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Notaire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
2 réponses
Bonjour,
" le notaire de ma famille s'est fait un papier comme quoi le jour on ma grand mere decede la moitié de la maison de ma grand mere lui reviendrait."
Avez-vous vu réellement ce document ?
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre reponse.
J'ai peut etre mal compris ce qui m'as ete transmis pour plus d'information. En tout cas ce que je suis sur c'est que dans le dossier notaire dans la partie "evaluation" il est notifié "Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés sont évalués à [montant estimation] Dont moitié: Dépend de la succession,soit: [moitié de l'estimation]
Peut etre que je ne comprend tout simplement pas ce qui en est conclu.
Cordialement
Peut etre que je ne comprend tout simplement pas ce qui en est conclu. Dans un couple marié sans contrat de mariage, tout ce qu'ils achètent au cours du mariage sont des biens communs.
Peut etre que je ne comprend tout simplement pas ce qui en est conclu. Dans un couple marié sans contrat de mariage, tout ce qu'ils gagnent et achètent sont des biens communs appartenant pour moitié à chacun. Dans la succession de cette grand-mère vous retrouverez la moitié de ces biens communs, dont cette maison. Donc, c'est que vous dit le notaire. Laissez-le travailler. Tout est dans l'ordre.