Le propriétaire veut faire un tour de l'appartement
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 août 2022 à 18:37
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5 réponses
20 août 2022 à 17:42
bonjour,
vous êtes chez vous et êtes en droit de n'ouvrir votre porte seulement à qui vous voulez : votre nouveau bailleur peut vous faire cette demande et vous pouvez la refuser (de la même façon que quand il vous a demandé un double des clés que vous avez refusé, comme c'était votre droit).
S'il a des papiers à vous "déposer", il peut les glisser dans votre boite aux lettres. Vous verrez bien ce que sont ces "papiers" : en tout cas, vous n'avez normalement rien à signer étant donné que votre bail initial s'est poursuivi sans changement lors du changement de propriétaire.
cdt.
20 août 2022 à 17:44
Bonjour
"Est-ce qu'il a le droit de faire cette demande ?"
Oui, il peut tout demander, mais vous êtes en droit de refuser.
Vous êtes chez vous.
Pour les papiers, il vous les adresse par courrier, ou les dépose dans votre boite aux lettres.
Cdlt
20 août 2022 à 21:32
Merci pour ces deux réponses !
20 août 2022 à 22:25
Votre nouveau bailleur veut peut-être tout simplement faire un avenant au bail pour y mentionner ses nom/prénom et coordonnées postales/téléphoniques/mail : ce qui serait légal (un avenant devant être signé des parties avant d'être annexé aux exemplaires du contrat) et très utile pour vous ultérieurement.
Il me semble souhaitable de prendre contact avec lui par tél et lui faire dire gentiment en quoi consistent ces fameux papiers...
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Je vais anticiper et SUPPOSER que ces "papiers" qu'il veut vous remettre pourraient éventuellement être un "congé pour reprise" : attention, selon la date de son acte de vente il ne peut pas encore vous donner congé SI votre location est NUE : il doit respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule :
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
« -lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
==> Si vous avez une location meublée pour laquelle il veut vous donner son "congé pour reprise", il devra respecter seulement la loi du 6/7/1989 : pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 3 mois, ...... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
21 août 2022 à 16:31
Il veut passer me voir pour refaire un tour de l'appartement et déposer des papiers notamment un nouveau rib pour le paiement du loyer.
Les papiers concernent sans doute un changement dans le montant du loyer, les charges, comme tous les ans à la même période.
J'ai fait une recherche sur internet, le bailleur peut insérer dans le contrat une clause pour une visite annuelle pour vérifier l'état de son bien, je n'ai pas trouvé cette clause dans le bail signé en 2012 avec l'ancienne propriétaire qui a revendu l'appartement en 2018. J'ai une copie de l'attestation de vente en 2018, je n'ai pas d'avenant au bail de location signé en 2012,
21 août 2022 à 16:58
La loi n'impose pas de visite de vérification du bon entretien du logement. Toutefois, pour vérifier l’état de son bien, le propriétaire est en droit d'insérer une clause dans le contrat pour programmer une visite annuelle. Le locataire doit alors être prévenu à l'avance de la visite, et ne peut s’y opposer, une fois le contrat signé. La visite s’effectue en présence du locataire.
https://www.cdc-habitat.fr/infos-et-logements/droit-visite-proprietaire-loi
21 août 2022 à 18:12
Et cette clause de "visite pour vérification du bon entretien du logement" n'étant écrite ni dans votre contrat initial de location (qui est, je vous le rappelle, le seul valable) ni dans un avenant que vous auriez signé, vous n'avez aucune obligation de recevoir votre bailleur chez vous.
(J'ai lu votre lien... et il ne donne pas la référence de la "loi" dont il parle... !!)
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Révision de votre loyer :
- Est-ce qu'une révision de loyer a bien été prévue à la signature de votre contrat initial ?
- Votre bailleur la pratique-t-il correctement = avec les indices du trimestre (choisi à la signature du contrat) de l'année N (année de la révision) et de l'année N-1 (l'année précédente) et sur le loyer actuel en principal si vos charges sont des "provisions" de charges (VS forfait de charges) ?
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Modifié le 21 août 2022 à 18:28
Lu le lien aussi.
Qui corrobore bien ce qui a déjà été dit plus haut : pas de clause en ce sens dans le bail, pas de "visite" de plein droit.
Ce qui ne vous empêche pas de lui faire visiter, si toutefois vous le voulez bien, mais il ne peut vous y obliger.
Avec une approximation de taille sur le site en question : à la phrase "Si le propriétaire constate des dégradations, il peut retenir le coût de réparations sur le dépôt de garantie". .... il convient de rajouter "... si toutefois les réparations nécessaires n'ont pas été réalisées à la fin du bail, au moment de l'état des lieux de sortie", car en tant que telle, cette affirmation n'a aucune substance légale.
En effet, le locataire n'est pas tenu à remettre des choses en état en cours de bail, il est chez lui, dans son domicile, où il fait ce qu'il veut dans le cadre des lois applicables ; s'il veut vivre avec des murs sales et des prises arrachées pendant la durée de son bail, c'est son droit le plus entier.
Sa seule obligation réside dans le fait de rendre l'appartement en bon état à la fin du bail.
Et seulement à ce moment-là.
21 août 2022 à 18:37
On est entièrement d'accord :-)
21 août 2022 à 18:36
Oui, le loyer est révisé chaque année le 20 septembre, il le calcule en tenant compte de l'indice de référence des loyers selon le site "service public.fr".
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21 août 2022 à 16:51
Donc vous pouvez largement refuser, vous n'êtes légalement pas tenu de laisser entrer dans votre domicile des personnes que vous ne souhaitez pas y voir, y compris le proprio ou le bailleur.
Il n'a aucun droit de vous imposer un "tour de l’appartement" ; la légende d'une visite de contrôle annuelle est ... une légende, sauf si mentionnée en clair sur le bail.
Donc vous lui dites que vous refusez de le recevoir ou alors dans le café du coin et que s'il a des papiers à vous faire signer, qu'il vous les envoie par courrier ou les dépose dans votre boîte aux lettres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...