Captage et droit d'usage
BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai acheté il y a 20 ans une maison dans la quelle une fontaine était alimentée par un captage dans le ruisseau voisin, mais le Plymouth d'alimentation (qui passe sous une rivière) s'est progressivement bouché.
Puis-je sans problème réaliser les travaux nécessaires à sa remise en service, ou la mairie peut-elle me dire que mon captage n'est pas légal ?
Le captage avait été réalisé il y a sans doute plus de 30 ans par le 1er propriétaire, plus de 20 ans sûr puisque c'est ma date d'acquisition de la maison. On m'a dit qu'il y avait un "droit d'usage".
Merci de vos conseils éclairés
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1 réponse
Si l'existence de cette conduite a plus de 30 ans, la servitude pour la position de ce tuyau vous est acquise, en effet, s'agissant d'une servitude continue et apparente.
Voir notamment l'article 688 du code civil ► https://www.village-justice.com/articles/exemples-acquisition-servitudes,14192.html
Cette ancienneté doit cependant pouvoir être prouvée.
Cela ne concernerait cependant que le fait que ce tuyau a désormais le droit de rester là où il est, donc de passer dans des terrains qui ne vous appartiennent pas, mais cela ne signifie pas forcément que le fait de soutirer de l'eau depuis ce ruisseau soit autorisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...