Donation partage
Mick38_9832
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Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 août 2022 à 09:55
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 août 2022 à 09:55
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2 réponses
Gayomi
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14 août 2022 à 18:07
14 août 2022 à 18:07
Ce sont les usufruitiers qui accueillent qui ils veulent dans le bien dont ils ont l'usufruit. Les nus-propriétaires n'ont pas leur mot à dire.
Bonjour
A partir de vos explications, il y a un doute sur la qualification juridique de cette donation: "donation-partage de deux résidences à chacun de leurs deux enfants???
Mick38_9832
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14 août 2022 à 19:34
14 août 2022 à 19:34
Bonjour,
Un couple avec 2 enfants a réalisé une donation partage avec usufruit de leurs 2 résidences secondaires, une à chacun de leur enfant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2022 à 08:59
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Qu'en est-il lorsque le seul usufruitier ne peut exprimer sa volonté, car résident en EPAD pour Alzheimer ?
Cordialement
15 août 2022 à 09:55
Que l'usufruitier ne puisse pas exprimer sa volonté du fait de sa maladie ne confère aucun droit supplémentaire aux nus-propriétaires.
Le bon sens voudrait que chaque nu-propriétaire accède à la maison dont la nue-propriété lui a été donnée et pas à l'autre, sauf accord du nu-propriétaire concerné.
Mais d'un point de vue juridique, l'usufruitier devrait être placé sous tutelle et c'est au tuteur, assisté du juge en cas de conflit, de décider qui a le droit de se rendre dans telle ou telle maison.