Donation partage
Mick38_9832
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage avec usufruit de 2 résidences secondaires à chacun de leurs 2 enfants, de relation conflictuelle entre ces derniers, un enfant peut-il refuser que son frère puisse accéder à la résidence dont il a la nue-propriété?
Nb : l'acte notarié précise que les donataires copartagés seront propriétaires des biens immobiliers à compter de la signature de l'acte?
Merci
A voir également:
- Donation partage
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
Ce sont les usufruitiers qui accueillent qui ils veulent dans le bien dont ils ont l'usufruit. Les nus-propriétaires n'ont pas leur mot à dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Qu'en est-il lorsque le seul usufruitier ne peut exprimer sa volonté, car résident en EPAD pour Alzheimer ?
Cordialement
Que l'usufruitier ne puisse pas exprimer sa volonté du fait de sa maladie ne confère aucun droit supplémentaire aux nus-propriétaires.
Le bon sens voudrait que chaque nu-propriétaire accède à la maison dont la nue-propriété lui a été donnée et pas à l'autre, sauf accord du nu-propriétaire concerné.
Mais d'un point de vue juridique, l'usufruitier devrait être placé sous tutelle et c'est au tuteur, assisté du juge en cas de conflit, de décider qui a le droit de se rendre dans telle ou telle maison.