Pas de reponse du syndic pour la feuille de presence a l'ag
_lael_ Messages postés 5044 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 12 août 2022 à 08:04
- Pas de reponse du syndic pour la feuille de presence a l'ag
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3 réponses
Bonjour Marcel,
Pour info :
https://www.afcopro.com/le-droit-de-se-faire-communiquer-la-feuille-de-presence-de-lassemblee-generale/
Cordialement,
12 août 2022 à 07:44
Bonjour,
Le CS a accès à TOUS les documents concernant le syndicat !!!!! le syndic ne peut pas refuser et ne peut pas demander une procédure particulière. Le CS le met en demeure (par LRAR) de lui fournir. Si refus, alors le CS le demande via un juge avec astreinte .....
La procédure citée par Karine concerne le copropriétaire lambda, mais pas le CS qui devrait le recevoir par demande en simple mail ou même téléphonique (quand les relations CS/syndic sont bonnes)
12 août 2022 à 08:04
Le syndic est tenu de le transmettre.
Il ne peut pas opposer le RGPD ou autres excuses bidons pour refuser de le transmettre.
La jurisprudence est constante à ce sujet.
Si le syndic persiste à ne pas vous le communiquer, il subit 15€ de pénalités par jour à partir d'un mois (de mémoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...