Ex femme souhaite récupérer bien immobilier suite décès
RésoluGreg61 Messages postés 64 Date d'inscription lundi 21 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2022 - 8 août 2022 à 16:47
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4 réponses
8 août 2022 à 13:51
L'ex-femme semble en droit de venir habiter la maison. Est-ce vrai? Tout à fait vrai. Que l'emprunt contracté ait été remboursé par l'ex-mari (décédé) et pas du tout par l'ex-femme (en vie), la propriété du bien repose toujours sur 2 têtes :- celles des 2 époux mariés lors de l'achat de cette maison. Soit . Aujourd'hui, elle appartient toujours, pour partie à l'ex-femme, et , aux héritiers du défunt mari pour l'autre partie, ensemble dans l'indivision..
L'ex femme n'ayant payé que 50% des 7 premières années, quels sont ses droits? 50 % Dès lors que les époux l'ont acquis ensemble, supposition était faite qu'étant mariés sans contrat préalable, leur union était placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à égalité entre les 2 époux......................"fifty-fifty".
8 août 2022 à 14:34
Merci pour cette réponse claire et précise.
J'ai oublié de préciser qu'elle s'est mariée à nouveau entre temps. Je ne sais pas si cela a une incidence ?
Modifié le 8 août 2022 à 16:00
Je ne sais pas si cela a une incidence ? Je l'avais vu, lu et compris dans votre message. Cette situation nouvelle ne la prive pas des ses droits dans la propriété des biens dépendant de sa précédente communauté. Bien qu'elle ait "oublié" de payer ses dettes en quittant sa communauté , elle demeure toujours propriétaire de ses droits post-communautaires. Cela n'empêchera pas les héritiers du mari de récupérer la somme dont elle s'est abstenue de payer. La succession de son ex-mari reste créancière des dettes de l'ex-femme. Fréquemment certains conjoints ont des absences de mémoire à la suite de leur divorce !!!!!!!!
8 août 2022 à 16:47
Ok. Merci beaucoup pour ces précisions.