Vente voiture d un défunt
domi072 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari décédé à une voiture à son nom nous avons 2enfants l un d eux à réussi à la vendre sans ma signature il a fait signer son frère je me demande comment à t il réussi sans mon autorisation ou n a t il pas déclarer le décès de son père
Merci
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8 réponses
e me demande comment à t il réussi sans mon autorisation ou n a t il pas déclarer le décès de son père
Le plus simple est de lui poser la question, non ?
Que sont devenus les fonds perçus à l'occasion de la vente ?
Avez-vous chargé un notaire de la succession ?
L argent entre mes 2 enfants moi aussi je suis héritière non pas de notaire je vais prendre un avocat
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Si pas de bien immobilier, vous n'êtes pas obligée de passer par un notaire, en effet
Savez-vous qu'il existe des consultations gratuites d'avocat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706 ?
Téléphonez à la mairie, on vous répondra plus précisément. Je vous conseille de commencer par ça, l'avocat vous dira si votre affaire est jouable ou pas et si vous avez éventuellement droit à l'aide juridictionnelle.
Les cessions ne se font plus en de déplaçant en préfecture mais uniquement en ligne.
Si votre fils détenait la carte grise et que le décès est récent, il n'y a pas d'irrégularité dans la vente. Cependant, l'argent aurait dû être réparti entre vous selon les droits de chacun.
Même s'il y a peu de chose dans la succession, prenez rendez-vous avec un notaire. Cela vous coûtera moins cher qu'un avocat !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Fait
Son père lui aurait fait un papier que il était seul héritier mais c est faux mon mari était décédé je vais prendre un avocat je verrais la signature