Prescription honoraires avocat

Question

Bonjour

Mon mari a eu une visite ce jour d'un huissier pour lui remettre un commandement de payer. Il l'a refusé.  Le dossier concerne des honoraires d'avocat pour une facture de 2012... il nous demande les preuves de paiement... n'y a til pas prescription?

D'avance merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Prescription de cinq si l'affaire concerne une activité entrant dans le cadre d'une activité 'pro'  (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)

Prescription de deux ans si activité 'privée'.

Si un Jugement a été prononcé la prescription du Titre Exécutoire (T.E) est de 10 ans..

Certains actes sont 'interruptifs' de cette prescription décennale! Cf Code Civil L2240 à 2246..

Le mieux serait de voir au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile sur la période 2012/2018 ce qu'il en est d'un éventuel T.E..

Normalement un Commandement est délivré suite à un Jugement. Le commandement de payer mentionne le titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont lancées avec un décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts.. Le délai de paiement est de 8 jours..

Dommage que l'Acte ait été refusé car on aurait pu vérifier la validité du T.E..

A+

Tess · Answer

Bonjour,

Merci, nous n'avons jamais reçu de titre exécutoire concernant cette facture.

Si mon mari signait alors il acceptait de payer le montant annoncé soit 1135€ :/

Prescription honoraires avocat

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